Droit pénal : les infractions, la responsabilité pénale, la tentative etc.

Extraits

[...] Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. VIII L'ETAT DE NECESSITE Art. 122-7 du CP Personne qui ne peut sauvegarder un bien ou un droit qu'en accomplissant un acte délictueux qui porte atteinte aux biens ou aux droits d'une autre personne. A Conditions 1. Face à un danger actuel ou imminent 2. Danger doit menacer une personne ou un bien 3. Nécessité de l'acte 4. Acte proportionnel moindre que le bien sauvegardé. [...]

[...] Préfet averti dans les 24h avec 3éme certificat médical notifie le placement au procureur. Dans les 15 jours puis tous les mois Préfet, Procureur et commission départementale reçoivent nouveau certificat médical. Hospitalisation d'office o Par arrêté du Préfet motivé et précis, au d'un certificat médical. o Examen périodique 24h jours mois puis 3 ou 6 mois avec certificat médical transmis au Préfet et la commission départementale. o En cas de danger imminent : Mesure prise par le Maire ou le Commissaire de Police (à Paris) Préfet avisé dans les 24 H Constatation peut résulter de la notoriété publique ou d'un médecin o Action du policier : Prendre mesures immédiates pour assurer la sécurité du malade et de son entourage. [...]

[...] A Conditions nécessaires Pour les personnes : 1. Une attaque actuelle ou imminente 2. Une attaque injuste 3. Une riposte nécessaire et mesurée 4. Une riposte concomitante à l'attaque Pour les biens : 1. Agression doit être un crime ou un délit Défense ne doit pas dépasser les besoins d'une stricte nécessité. (pas d'homicide, blessures graves ) B La Preuve * La preuve que les conditions nécessaires étaient réunies doit être apporté par la personne poursuivie. Est présumé avoir agi en état de légitime défense (Art. [...]

[...] Existence d'une infraction 2. Participation matérielle au fait principal (acte positif) 3. L'intention de participer à l'infraction (connaissance du caractère délictueux et volonté de s'associer à l'acte) Cas où la complicité ne peut-être retenue Fait principal justifié par : La légitime défense L'ordre de la loi Le commandement de l'autorité légitime Fait principal n'est plus punissable suite à : Prescription de l'action publique L'amnistie Complice peut-être poursuivi même si l'auteur n'est pas puni Acte de complicité prévue par l'article 121-7 La provocation Par don, promesse, ordre, menace, abus d'autorité ou de pouvoir. [...]

[...] III L'ERREUR DE DROIT ET L'ERREUR DE FAIT A L'erreur de droit Ignorance de la loi ou fausse interprétation B L'erreur de fait L'infraction intentionnelle o Peut exclure la responsabilité : erreur sur l'age de la personne détourné o Peut transformer la culpabilité : Pharmacien qui donne un poison par erreur, pas de crime d'empoisonnement mais délit d'homicide par négligence. o L'erreur sur la personne ne supprime pas la responsabilité. L'infraction non intentionnelle o Imprudence, négligences o Ex : Chasseur qui tue un autre chasseur par erreur o Punissable IV LA MINORITE A Responsabilité pénale B Les mesures éducatives 1. Remise aux parents ou personne digne de confiance 2. Placement dans un établissement public ou privée d'éducation ou de formation professionnelle 3. Remise à l'assistance à l'enfance 4. Placement dans un internat ou dans un foyer à l'enfance 5. [...]