Les caractères et les effets de l'amnistie

Extraits

[...] La jurisprudence refuse d'appliquer la loi de grâce à certaines peines, en raison du caractère de sécurité et de police qui doit survivre à la décision (exemples : déchéance professionnelle, suspension du permis de conduire). L'amnistie peut aussi être conditionnée par le paiement préalable de l'amende ou pour les infractions ne dépassant pas une certaine durée. Effets de l'amnistie A .L'amnistie et l'auteur de l'infraction L'amnistie supprime rétroactivement le caractère délictueux des faits et elle éteint la condamnation prononcée. Sont ainsi retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations amnistiées. [...]

[...] 133-10 CP).L'action civile de la victime demeure et toute réparation effectuée est acquise. Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions,déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit, ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution d la publication ordonnée à titre de réparation. [...]

[...] Caractères de l'amnistie A. Le pardon du législateur En vertu de l'article 34 de la Constitution, l'amnistie est d'origine législative. Il s'agit d'une mesure de clémence faisant disparaître a posteriori l'infraction et plus précisément l'élément légal. Cette faculté s'exerce conformément au parallélisme des formes en ce qui concerne la création et la disparition de l'élément légal. Chaque loi d'amnistie définit les modalités de sa mise en ?uvre. Le juge ne fait pas disparaître l'élément légal de l'infraction : néanmoins il dispose d'instruments pour aboutir à un résultat semblable. [...]