Le PACS et le mariage sont deux contrats d'union qui ont profondément marqué la vie des couples souhaitant s'unir.
Le PACS est défini par l'article 515-1, qui précise qu'un « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le Code civil ne comporte pas une définition du mariage. Il précise néanmoins que « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ».
Le mariage est une institution sacrée pour les couples. Il a longtemps représenté un idéal. La tendance s'est progressivement inversée. Le divorce a largement augmenté, aujourd'hui, un couple marié sur trois divorce. Le nombre de mariage a diminué au profit de nouvelles formes d'union telles que le PACS ou encore le concubinage. Le PACS est apparu en 1999, puis modifié en 2006. Ce contrat est une alternative pour les couples qui ne veulent pas se marier. Il permet d'organiser la vie commune du couple. Dans un premier temps, le législateur a voulu un PACS radicalement opposé au mariage. Dans un second temps, le législateur va opérer à un rapprochement entre le PACS et le mariage sans pour autant les confondre.
Ce sujet permet de mettre en valeur les divergences et les points communs du PACS. Il permet aussi de confronter le PACS au mariage, en révélant les failles du pacte de solidarité active.
On se demandera dans quelle mesure le PACS et le mariage, malgré la tendance au rapprochement, doivent être dissociés.
La tendance actuelle tend vers un rapprochement entre les deux cadres majeurs au sein duquel deux individus peuvent s'unir, le PACS et le mariage (I). Ce rapprochement va paradoxalement mettre en valeur la nécessaire dissociation du Pacs du mariage (II). (...)
[...] Ainsi, le PACS est devenu de plus en plus proche du mariage. Le PACS va être influencé dans sa construction, par deux tendances. La première est une rupture stricte avec les fondements du mariage et la seconde est, paradoxalement, un fort rapprochement entre le PACS et le mariage, qui au cours de son évolution, a emprunté de nombreux avantages à l'institution du mariage. Mariages et PACS : des avantages communs : Suite à cette tendance actuelle, le mariage et le PACS présentent des avantages communs. [...]
[...] Un contrat de PACS permet de définir la répartition des meubles acquis, alors qu'un contrat de mariage impose une communauté conjugale à parts égales (sauf régime de séparation des biens). Le PACS, dans son fonctionnement, assure un cadre plus souple. Cette souplesse a largement séduit. Juste au cours de l'année 2007, le PACS a augmenté de 37%. Pourtant, ce caractère qui fait la spécificité du PACS, est aussi à l'origine d'un bon nombre de ses failles. Ces dernières sont particulièrement visibles lors de l'observation des divergences entre le mariage et le PACS. Des divergences mariage/PACS : Le mariage et le PACS ne possèdent pas que des points communs. [...]
[...] Le droit admet la rupture unilatérale du Pacs. Cette rupture est un avantage par rapport au mariage. Le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs doit le faire signifier à l'autre en s'adressant à l'huissier. Cette facilité à conclure ou rompre un PACS peut présenter le désavantage de favoriser le PACS blanc, qui ne vise qu'à bénéficier des avantages proposés par ce contrat. En matière de filiation, l'homme d'un couple pacsé doit reconnaître l'enfant qui naît alors que la filiation est établie automatiquement dans le cadre d'un mariage. [...]
[...] Il est donc indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant pour que ce dernier hérite. Se pacser renvoie à l'absence de droits à la pension de réversion pour le partenaire survivant. Dans le mariage, en cas de décès d'un des époux, le survivant a le droit de bénéficier d'une pension de réversion. Les obligations induites par la signature d'un contrat de PACS sont bien plus légères que celles imposées par le mariage. Le mariage impose le respect de droits et devoirs tels le devoir de respect, de fidélité, d'assistance et de cohabitation. [...]
[...] Dans la fonction publique, les époux ou les partenaires tirent des avantages de leur PACS ou de leur mariage. La mutation est facilitée pour l'époux ou le conjoint voulant rejoindre son partenaire dans une autre localité géographique. Du point de vue de la fiscalité, on note aussi des avantages non négligeables communs au PACS et mariage. Ces derniers induisent le passage à une déclaration commune des revenus. Le PACS et le mariage permettent de bénéficier d'une exonération totale de droits de succession pour le partenaire ou le conjoint survivant. [...]
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