Il y a deux chambres dans le système Français :
Le parlement est composé de l'Assemblée nationale (composée de députés) et du Sénat (composée de sénateurs). La constitution prévoit un jeu de va et vient entre ces deux assemblées pour adopter un texte.
Le pouvoir législatif est organisé par la constitution de 1958, et plus précisément l'article 34 de la constitution énumère un certain nombre de domaines dans lesquels le parlement a normalement une compétence exclusive pour fixer les règles applicables, c'est-à-dire des matières réservées pour lesquelles le Parlement est le seul à voter.
La loi est votée par le parlement et la loi fixe les règles concernant par exemple la détermination des crimes et des délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables. De même, la loi fixe l'impôt. Il est impossible, interdit au gouvernement de fixer des règles de portée générale dans ces domaines (...)
[...] Cette répétition doit être partagée par plusieurs personnes, par une collectivité. o Elément subjectif : il n'y aura coutume que si cette pratique est perçue comme étant faite dans le respect du droit, voire même qu'elle est obligatoire. Exemple : Le fait de fait de marquer Lu et approuvé à la fin des contrats. C'est une coutume : une répétition. Elle correspond à une collectivité d'individus et tout le monde croit que cette mention est nécessaire pour rendre ce contrat parfait. [...]
[...] Il y a deux droits contra legem (contraires à la loi) : - L'anatocisme : l'anatocisme est une technique de capitalisation des intérêts qui, dans un contrat de prêt de somme d'argent permet de faire produire des intérêts aux intérêts sur de courtes périodes ( Par exemple, un commerçant prête sur une période d'une année. Taux d'intérêt = 10% mais au bout de 3 mois et non sur 1 an. Le taux d'intérêt est appliqué pour des périodes relativement courtes mois en général) : il permet de faire produire des intérêts aux intérêts très rapidement. Cette pratique est interdite par la loi. [...]
[...] ( En droit, il n'y a pas de définition de l'acte de commerce dans le code de commerce. Le code de commerce se contente de donner des exemples. Il nous dit par exemple que sont réputés actes de commerce l'achat pour la revente ou les entreprises de spectacle, ou les sociétés commerciales. Cet acte de commerce a été complété par la jurisprudence qui retient l'existence de trois catégories d'acte de commerce : Les actes pris dans un but de spéculation : recherche du profit par le contractant permet de qualifier l'acte de commerce (ex : parier en bourse est un acte de commerce si cela est fait de manière habituelle). [...]
[...] Le droit privé est d'abord fait de règles supplétives, encadré de règles impératives. L'administration est donc en état de supériorité juridique par rapport à l'administré. Le droit public est inégalitaire : il accorde des privilèges à l'administration, des prérogatives exorbitantes Dans les contrats administratifs, l'administration peut unilatéralement rompre un contrat, le faire sans obtenir l'accord du contractant. C'est le fait du prince L'administration jouit du privilège de l'exécution d'office : elle peut faire exécuter ses décisions à l'encontre des particuliers, même si ceux-ci contestent la décision. [...]
[...] Par exemple, on est locataire et on ne paie pas le loyer. Le propriétaire ne peut envoyer un huissier. Il faut qu'il saisisse le juge qui va lui permettre d'envoyer un huissier pour obtenir le paiement. Il existe des juridictions différentes. Le droit public est appliqué par un ordre juridictionnel particulier. Ce sont les juridictions administratives. Il n'y a pas en principe de contraintes possibles pour faire exécuter une décision de justice contre l'administration. Il faut compter sur l'honnêteté des administrations pour obtenir une décision de justice. Les droits inclassables. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
