Les magistrats chargés de l'instruction jouent un rôle actif. Ce sont eux qui, lorsqu'une action publique est ouverte suite à une infraction, doivent réunir des éléments de preuve aboutissant soit à la mise en examen soit au non-lieu (au pénal, le demandeur à l'action est le procureur de la république, la victime n'intervenant que comme demandeur 2nd si elle porte plainte avec constitution de partie civile) (...)
[...] Pour être électeur il faut : - être salarié ou employeur - n'avoir subit aucune déchéance des droits civiques - être salarié depuis au moins 3 mois - avoir 16 ans pour être élu il faut : - être de nationalité française - avoir au moins un an d'ancienneté Paritaire car les conseils de prud'H statuent dans les affaires qui leur sont soumises à nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs et 2). En cas de partage égal des voix des cas), il faut faire appel a un juge départiteur, magistrat de carrière du TI. Il existe au moins un conseil de prud'H par département. Compétence : Compétence exclusive sur les conflits individuels nés à l' occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail. [...]
[...] Par opposition aux juridictions de 1er degré et cour d'appel, la cour de cassation est juge du droit et non juge du fond c'est-à-dire qu'elle ne recommence pas la totalité du procès, elle se contente de reprendre les faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond. Si elle estime que ceux-ci ont fait erreur ou ont appliqué une règle de droit qui n'était pas adéquate par rapport à l'affaire, la cour de cassation casse et éventuellement renvoie à une cour d'appel de renvoie. Par contre, si elle estime que les juges du fond ont bien dit le droit, elle rejète alors le pourvoi. Son rôle dans l'interprétation des règles de droit fait de sa jurisprudence une source de droit à part entière. [...]
[...] Alors que le TGI se situe au niveau du département, les TI se situent au niveau des arrondissements. Compétence : au civil, ils ont une compétence exclusive en matière de loyer d'habitation, de saisie mobilière. De même ils ont une compétence exclusive sur les actions personnelles ou mobilières. Ex : droit de créance est un droit personnel donc l'action du créancier contre le débiteur relèvera du TI en 1er et dernier ressort jusqu'à 3750€ et en 1er ressort de 3750 a 7500€. [...]
[...] Compétence d'attribution ordre judiciaire Le TGI composition : Le TGI est une juridiction collégiale composée de trois magistrats qui sont de carrière : un président et deux juges. Compétence : Le TGI est la juridiction de droit commun de 1er degré de l'ordre judiciaire. Le TGI a une compétence générale lui permettant de statuer sur toutes les affaires pour lesquelles la loi n'a pas attribué une compétence exclusive à une autre juridiction. Ex : le conseil des Prud'homme a une compétence exclusive pour régler les litiges individuels salariés/employeur donc les conflits collectifs qui concernent la responsabilité des syndicats dans le déroulement de la grève relève du TGI en tant que juridiction de droit commun. [...]
[...] IV) Le principe de la neutralité du juge (civil) Dans les matières civiles contrairement au pénal, la procédure est accusatoire, c'est-à-dire que le litige est porté devant le tribunal par une partie qui s'estime victime. Le tribunal statue en fonction des moyens de preuve apportés par chacune des parties et c'est donc en ce sens que l'on dit que le juge est neutre. Il écoute chacune des parties, il n'est pas véritablement actif (par opposition en matière pénale, la procédure est dîte inquisitoire). Les magistrats chargés de l'instruction jouent un rôle actif. [...]
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