La négociation collective - publié le 29/05/2009

Extraits

[...] La négociation collective est obligatoire. Si la loi impose une négociation collective, elle n'impose pas la conclusion d'un accord. En l'absence d'accord, un procès-verbal de désaccord doit être établi. La négociation collective doit avoir lieu à deux niveaux : - au niveau de la branche, la négociation doit porter tous les ans sur les salaires, tous les 3 ans sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et tous les 5 ans sur la classification des emplois (caractéristiques de l'emploi, qualifications professionnelles, coefficients hiérarchiques) ; - au niveau de l'entreprise, lorsque celle-ci comporte une ou plusieurs sections syndicales, la négociation doit porter tous les ans sur l'organisation du temps de travail, l'examen des prévisions d'emploi, les salaires effectifs et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. [...]

[...] Une convention ou un accord collectif sera étendu par arrêté ministériel publié au Journal officiel. Le contrôle et les actions en justice : L'inspecteur du travail veille à l'application des dispositions conventionnelles. Des actions en justice individuelles (par les salariés) ou collectives (par les organisations syndicales) peuvent être intentes devant les conseils de prud'hommes ou le tribunal de grande instance selon l'objet du litige. L'essentiel à retenir : Les conventions collectives traitent de l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales tandis que les accords collectifs n'en traitent qu'une partie initialement facultative, la négociation collective est devenue obligatoire. [...]

[...] La conclusion de conventions et d'accords collectifs est libre. Toutefois, il convient de respecter certain nombre de conditions : - respect des conditions de validité des contrats : un consentement exempte de vices, un objet et une cause licites, une capacité à négocier (seules, pour les salariés, les organisations syndicales représentatives ont cette capacité) et un écrit ; - respect de l'ordre public social ; - conditions de publicité : la convention ou l'accord collectif est applicable dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. [...]

[...] Les conventions collectives peuvent être : - de branche lorsque le champ d'application professionnel est la branche d'activités. Le champ d'application territorial de la convention collective de branche est soit local, soit régional ou national ; - d'entreprise lorsque son champ d'application territorial est celui de l'entreprise. En outre, une convention professionnelle ou interprofessionnelle peut être négociée au niveau national par les syndicats ou groupements quel que soit le secteur économique d'activité. L'objet des accords collectifs : Les accords collectifs ont pour objet de traiter de certaines conditions de travail et d'emploi ou de garanties sociales. [...]

[...] La mise en application de la négociation collective : La durée de la convention ou de l'accord collectif est : - soit déterminée ; la durée prévue ne peut être supérieur à 5 ans ; - soit indéterminée ; dans ce cas, la convention ou l'accord peut être dénoncé par la volonté de l'une des parties en observant un préavis de trois mois ou par la volonté de 2 signataires à condition qu'une nouvelle négociation intervienne dans un délai maximum de 3 mois. Jusqu'à la nouvelle négociation, la convention ou l'accord ancien est applicable. En outre, si la négociation n'aboutit pas, la convention ou l'accord dénoncé produira ses effets pendant un an et constituera au-delà des avantages individuels acquis. La portée des conventions ou accords collectifs. L'activité principale de l'entreprise détermine la convention ou l'accord applicable. Les membres actuels et futurs des organisations ou groupements signataires ou adhérents sont soumis aux conditions ou accords collectifs. [...]