Il n'existe pas de définition de la mort juridiquement parlant, c'est pourquoi il faut s'en référer aux mentions légales du décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 pris en application de la loi bioéthique du 29 juillet 1994 (relative aux dons d'organes) qui en prévoient les conditions. Celles-ci s'insèrent à l'article R. 671-7 du Code de la Santé publique : le médecin doit constater l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, et enfin l'absence totale de ventilation spontanée (1). Les mouvements en faveur de l'obtention de ce droit se sont multipliés depuis le début des années 1980 et démontrent le caractère récent de la revendication. Ce serait la technoscience médicale qui, en offrant des prolongations inespérées de vie aurait retiré le caractère naturel de la mort, et aurait provoqué une modification des règles et du contexte de celle-ci.
L'expression « droit à la mort » soulève de nombreuses difficultés dans son appréhension qui demeure relativement sensible. La première difficulté repose d'abord sur la prise en compte de la dimension éthique, celle d'une valeur supérieure accordée par certains individus à la mort par rapport à la vie. La seconde plus juridique, car la création de ce droit supposerait une juridisation d'un domaine qui ne s'y prête pas aisément, puisque l'appréhension de la mort relève d'une appréciation tout à fait personnelle de l'individu, qui ne saurait dès lors être généralisée à l'espèce humaine dans sa totalité. En effet, on pourrait s'interroger sur la légitimité et la pertinence d'une législation (générale) à la relation médecin-patient en fin de vie qui fait davantage référence à un cadre privé.
La question du droit à la mort se pose au droit dans ses formes les plus diverses : le suicide, le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou encore l'euthanasie. Le législateur est intervenu pour apporter des réponses à certaines situations comme le suicide et l'IVG. Cependant la question de l'euthanasie, malgré le vote de certaines lois, reste toujours posée, en témoigne les derniers éléments de l'actualité.
Ainsi, il est légitime de se demander : doit-il y avoir un « droit » à la mort reconnu juridiquement autant qu'un droit à la vie ? La notion est-elle conciliable avec les enjeux éthiques qui résulteraient d'une légalisation ? Le droit doit-il s'adapter à cette volonté croissante de l'autonomie humaine ou préserver le caractère sacré de la vie ?
Nous l'avons dit, le « droit » à la mort en principe et juridiquement n'existe pas à l'heure actuelle, tout l'enjeu ici est alors de comprendre les motifs de son avènement, et les conséquences qui sont à y espérer ou à y craindre. Nous verrons pour cela dans un premier temps en quoi malgré l'argumentaire partisan, le droit à la mort reste une notion juridiquement et éthiquement contestable. Puis, nous examinerons comment la législation trouve sinon de tente d'élaborer des solutions à la question en encadrant le phénomène.
[...] La force de la revendication tire sa source également du reproche fait à l'équipe soignante qui ne prendrait pas suffisamment en compte les désirs du patient en phase terminale : c'est la question de l'abus, de l'acharnement thérapeutique. Dès lors, les mouvements pour la création d'un droit à la mort s'articulent autour de la recherche de l'appropriation de la mort, de son destin. Ils s'incarnent notamment dans l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) ou encore Faut qu'on s'active Qui gravite autour et alimente la polémique. Quel est l'argumentaire déployé ? L'argument de l'affirmation de la liberté individuelle en est le fondement principal. [...]
[...] Le refus du droit à la mort juridiquement au profit du droit à la vie est complété par la dimension religieuse du problème. En effet, autant l'Islam que le Christianisme s'opposent au suicide et à l'euthanasie : la vie appartient à Dieu, le suicide mène à l'enfer et la souffrance est valorisée (martyr chrétien). La mise en place de ce droit entrerait en contradiction avec ces préceptes. Mais au-delà des préoccupations religieuses, d'autres éthiques, morales entrent également en ligne de compte. [...]
[...] Les objections y sont nombreuses et sont principalement de trois ordres : juridique, religieux et éthique. D'un point de vue juridique, s'il n'existe pas de droit à la mort, il existe un droit à la vie. Plusieurs lois, codes, arrêts figurent cet argument central en contradiction du droit de mourir : la sacralité de la vie C'est un concept inventé par W.E. H Lecky au 19e siècle qui correspond à une sorte d'ethos chrétien dont le but est de montrer l'immoralité intrinsèque de l'euthanasie. [...]
[...] De fait, certaines affaires relativement médiatisées à propos de l'euthanasie active ont conduit soit à un non-lieu, soit à une peine symbolique. La notion de meurtriers par pitié est évoquée et est peut- être la cause de la souplesse de la justice dans l'application des peines. Prenons pour exemple l'affaire Vincent Humbert et l'affaire Saint-Astier. La première et sans doute la plus connue du public est celle de Vincent Humbert, aveugle, muet et tétraplégique à la suite d'un accident avait réclamé en novembre 2002 je veux mourir dans une lettre adressée au président de la République. [...]
[...] À la différence notable de l'euthanasie active (qui a pour intention de provoquer la mort), les soins palliatifs ont pour intention de laisser venir la mort dans les meilleures conditions possibles. Après le rapport réalisé par la Mission d'information sur l'accompagnement de fin de vie (créée le 15 octobre 2003 et composée de 31 membres), et suite à la proposition de loi tirant ses conclusions, naquit la loi du 22 avril 2005 qui approfondit un peu plus encore la question des droits des malades et de la fin de vie. [...]
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