Par le fait que leur non-respect est sanctionné par la contrainte étatique, les règles de droit se distinguent des règles issues principalement de la morale ou de la religion. Mais le droit n'est pas le seul mode d'organisation de la vie des hommes en société et les règles de droit doivent trouver leur place parmi les autres règles, morales et religieuses, qui sont également générales et obligatoires pour ceux qui s'y soumettent.
[...] II- L'interprétation du droit et de la morale : Existence de règles juridiques et morales : Il existe des règles à la fois juridiques et morales. De nombreuses règles morales ont en effet été absorbées par le droit et s'expriment sous la forme d'obligations ou d'interdictions juridiques. La règle de droit n'est alors que la traduction de commandements moraux. Ainsi en est-il du devoir moral de ne pas nuire à autrui qui connaît plusieurs transpositions au plan juridique (interdiction de tuer, de donner des coups, interdiction de voler de l'octroi de délais de paiement aux personnes qui justifient de difficultés financières, de la protection dans le droit des contrats de la partie la plus faible et plus particulièrement du consommateur ou encore de l'obligation conjugale de respect, de fidélité, de secours et d'assistance qui sont autant de traductions de règles de la morale chrétienne. [...]
[...] Le droit et la morale se distinguent par leurs finalités respectives. Alors que le droit a pour but le maintien de l'ordre social, la morale recherche le perfectionnement intérieur de l'être humain. Leurs contenus sont également différents : la morale n'est constituée que de devoirs, alors que le droit se compose de devoirs et de droits. Et surtout, les sanctions des règles morales et celles des règles juridiques sont de nature différente. Si la violation de la morale ne conduit qu'à des remords, des sanctions intérieures, celle du droit entraîne des sanctions étatiques. [...]
[...] Toutes les grandes questions juridiques actuelles et les débats doctrinaux, sont influencés par des considérations morales. Celles-ci sont par exemple au cœur de la protection de la dignité humaine (respect du corps humain, respect de la personnalité morale, euthanasie, gestation pour autrui de la coparentalité (égalité homme-femme, nom de famille, autorité parentale) ou de la loyauté (loyauté dans les affaires ou loyauté de la preuve). [...]
[...] Ce droit est formulé dans des codes de déontologie, codes de conduite ou diverses chartes professionnelles. Certains de ces textes ont été absorbés par le droit (par exemple le code de déontologie médicale qui a donc une valeur réglementaire), d'autres s'imposent de façon plus souple. Les professionnels s'accordant sur des exigences qui sont propres à leur profession, ces règles ne peuvent être appliquées par des tribunaux de droit commun mais par des tribunaux professionnels. Cependant une évolution s'est engagée. Les normes déontologiques sortent du cadre du contentieux disciplinaire pour inspirer ou fonder des décisions dans des litiges de droit commun, principalement en matière de responsabilité. [...]
[...] Si aujourd'hui le mariage entre personnes de même sexe est interdit en France (Civ. 1ère mars 2007, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme rien ne permet de conclure qu'il ne sera pas autorisé dans quelques années. L'exemple de certains pays européens, tels les Pays-Bas, la Belgique ou l'Espagne, et d'autres pays dans le monde (comme le Canada) ajouté à l'admission du concubinage homosexuel et à la reconnaissance de la validité des mariages homosexuels valablement conclus à l'étranger, peut conduire à une évolution du droit. [...]
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