La réglementation afférente au monument historique est dans le code du tourisme datant de 2007. Le dernier texte français qui a organisé le code du patrimoine en Décembre 1913 est particulièrement important car au delà des prescriptions juridiques.
Le terme « monument historique » correspond dans beaucoup d'esprits à un monument ancien et/ou patrimoine ancien (...)
[...] Première observation : devant la faiblesse des monuments classés, a été proposé à de nombreuses reprises de transformer l'avis simple en avis conforme. Cette évolution, sur un certain nombre, était très satisfaisante mais il est remis en cause aujourd'hui ; en effet, une décision vient de tomber au sénat : il a décidé de minorer l'avis conforme. Les effets de la protection des monuments historiques classés. Ces monuments ne peuvent être ni modifiés, ni restaurés, ni transformés sans l'autorisation préalable des services de l'état. [...]
[...] Ils ne sont pas fonctionnaires, il ont passé un concours, cependant ils ont les mêmes compétences que les fonctionnaires. Ce sont des spécialistes mondiaux reconnus dans l'architecture. protections des abords Tous les monuments bénéficient d'une protection de leurs abords. Dans la loi de 1913, il est dit que les abords portent sur un périmètre de 500 mètres. Le périmètre peut être modifié. On ne peut pas transformer un immeuble déjà existant sans l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. [...]
[...] La commission sup de monument historique donne un avis favorable, il y a donc un arrêté ministériel donnant le classement. Les dossiers durent environ 2ans. L'arrêté de protection est notifié aux propriétaires. II/ Les effets de la protection. Les effets varient suivant que le monument est inscrit ou classé. Toutefois, les monuments bénéficient de la protection de leurs abords. L'instance de classement Du fait de la longueur des procédures, le législateur a mis en place une mesure provisoire limitée dans le temps. [...]
[...] Les droits de protection du patrimoine sont récupérés comme labellisation. A l' origine, ces lois sont là pour sauvegarder un patrimoine remarquable. Aujourd'hui l'interprétation est que les monuments historiques sont des lieux qui attirent et qui séduisent. Le monument historique est au centre du développement touristique. Ce phénomène est au niveau planétaire. La direction de l'Unesco a bloqué une année le renouvellement de la labellisation pour protéger cette labellisation. Il faut bien retenir que ce glissement est lourd de conséquence, nous assistons à une multiplication de cette protection. [...]
[...] MHC : monuments historiques classés. Les modalités de la protection. Qui prend l'initiative de la protection ? Il y a quatre acteurs qui peuvent être a l'origine : - L'état : Il a longtemps était le principal demandeur, c'est lui qui demandait, procédait et appliquait. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, devant l'affluence des demandes d'application et donc l'Etat a plutôt un rôle d'arbitre. - Les communes : pendant longtemps les communes se sont montrer opposés aux protections nouvelle car pour elle c'est d'abord pour elles une charge une contrainte. [...]
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