Fiche méthode : l'exercice de qualification juridique

Extraits

[...] L'exercice de qualification juridique Qualifier juridiquement les faits (retenir les plus pertinents) : les traduire en termes juridiques. Identifier le problème juridique à analyser : formuler le problème juridique sous forme de question et en terme général. Proposer le raisonnement juridique à conduire : Technique du syllogisme juridique : - la majeure (règle juridique) - La mineure (constatation des faits + leur qualification) - La conclusion (application de la règle de droit aux faits) Analyser une décision de justice Lecture de la décision : analyser la structure de cette décision de justice en reportant les éléments sur le document : Rappel de la règle de droit - exposé des arguments de la cour de cassation - décision de la cour de cassation - juridiction qui statue - les parties - la date de la décision - rappel de la décision de la cour d'appel et ses arguments - rappel des faits - L'analyse de la décision : - Devant quelle juridiction et à quelle date la décision a-t-elle été rendue ? [...]

[...] Reprendre chaque étape depuis le 1er degré de juridiction : chaque degré ; décision de la juridiction ; chaque partie ; motifs ; date et lieu de décision. Ne pas indiquer la décision de la juridiction qui statue. - Quel est le problème de droit ? Question neutre et impersonnelle - Que demandent les parties et quels sont leurs arguments ? - Quelle est la décision de la juridiction sui statue et ses arguments ? [...]