La médiation pénale est le processus légal, para-pénal, sous contrôle judiciaire, par lequel le ministère public invite les parties à un litige, né d'une infraction, à résoudre librement et de façon amiable leur différend.
En instituant la médiation pénale, l'article 41-1 du Code de procédure pénale offre au ministère public une alternative aux poursuites et aux classements sans suite (...)
[...] L'application de cette médiation appartient au ministère public. Il peut y recourir si une telle mesure, acceptée par les parties, est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé par la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction. La procédure de médiation pénale suspende la prescription de l'action publique, et fait intervenir, outre la victime et l'auteur de l'infraction, un tiers neutre et catalyseur dont le statut est prévu aux articles D. [...]
[...] 15-1 et suivants du code de procédure pénale. Pendant la phase de médiation pénale, certaines garanties fondamentales sont assurées : principe de la présomption d'innocence, principe du contradictoire, respect des droits de la défense, aide juridictionnelle. Un mode de justice consensuel et participatif A. La maîtrise du conflit par les parties Les antagonistes à la médiation pénale maîtrisent la procédure sous le contrôle du médiateur. Le succès de celle-ci dépend essentiellement du bon vouloir des parties dont la concrétisation se fera par la mise au point d'un protocole d'accord, contenant les obligations respectives de chaque partie. [...]
[...] La médiation pénale : un mode alternatif de justice A. La légitimité de la médiation La médiation pénale est une procédure d'origine empirique dont le bon fonctionnement a été reconnu par la loi du 4 janvier 1993, reprise à l'article in fine du Code de procédure pénale : le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique et avec l'accord des parties, décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur. [...]
[...] B. L'incidence de la médiation sur la poursuite La médiation peut aboutir à deux solutions, selon que la convention conjointement définie par les parties reçoit application ou non. Lorsque les parties respectent leur engagement le procureur peut décider de classer l'affaire sans suite, dans le cas contraire il a de nouveau l'initiative de l'action. Mais il ne pourra pas invoquer, en principe, l'insuccès de la médiation lors de poursuites à venir. [...]
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