L'évolution des marges arrières sur le plan juridique

Extraits

[...] Cette décision particulièrement sévère ne fait qu'appliquer l'esprit de la loi NRE. Si ce dispositif a permis de mener de plus nombreuses enquêtes et, surtout, de dresser davantage de procédures, il n'a cependant pas été en mesure de faire cesser le processus inflationniste des marges arrière. La circulaire Dutreil du 16 mai 2003. C'est dans le contexte de discussions menées entre distributeurs et syndicats de fournisseurs qu'une circulaire du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 mai 2003, dite circulaire Dutreil est venue préciser le cadre juridique applicable à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. [...]

[...] Les services rendus par le distributeur doivent êtres réels et identifiables. En 1996, les fournisseurs, nombreux et disposant d'un pourvoir de négociation très faible, sont à la merci des distributeurs, peu nombreux et disposant d'un grand pouvoir de négociation. De plus, la guerre des prix fait rage entre grandes surfaces et petits détaillants. Dans ce contexte hostile et peu propice à l'amélioration de la transparence et de la loyauté des relations commerciales, une intervention législative était obligatoire Une première grosse réforme. [...]

[...] L'accord interprofessionnel obtenu par M. Nicolas Sarkozy a connu un réel succès, même s'il est légèrement inférieur à celui qui en était attendu : selon le ministre d'Etat, la réduction observée dans la grande distribution en novembre 2004 s'établit à - ce qui est déjà considérable pour une baisse obtenue sans loi, ni décret, ni circulaire. La commission Canivet Suite à l'accord Sarkozy du 17 juin 2004, le ministre d'État a installé une commission d'experts placée sous la présidence du Premier président de la cour de cassation : M. [...]

[...] Cet engagement prévoyait une baisse des prix en moyenne de sur les produits de marque des grands industriels, cet effort se traduisant par une baisse des tarifs des fournisseurs et une diminution des marges arrière consenties aux distributeurs. En outre, en 2005, les marges arrière devaient être gelées à leur niveau de 2004 et réduites d'un point par transfert sur facture. S'agissant de la législation existante, que d'aucun tiennent pour responsable du développement des marges arrière, une commission d'experts devait être désignée afin de proposer les mesures appropriées pour faciliter les relations entre fournisseurs et distributeurs, renforcer les mécanismes de concurrence par les prix et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. [...]

[...] Cette disposition les oblige à préciser par écrit quelle type de service sera rendu (simple mise en linéaire, tête de gondole, catalogue Enfin, est sanctionnée toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie sans préavis écrit. Il s'agit de protéger les fournisseurs. Imaginons qu'un fournisseur approvisionne depuis trois ans les magasins Leclerc de la région parisienne. Il aura prévu des capacités en conséquence, dont il ne saurait plus que faire si Leclerc cessait de les lui acheter du jour au lendemain. La loi vise à donner au fournisseur le temps de réajuster ses capacités. Ce dispositif a abouti à une certaine moralisation des pratiques antérieures, qui recouraient largement à des prix d'appel excessivement bas. [...]