Le droit des marchés publics, un droit de procédures

Extraits

[...] Pour les marchés de maîtrise d'œuvre, la voie de l'achat sur simple facture est fermée, compte tenu de l'obligation spécifique aux contrats d'architecture d'être écrits : les missions confiées et leurs modalités administratives et financières doivent figurer au minimum sur un acte d'engagement valant cahier des charges. La procédure du concours doit respecter les formes et délais prévus pour l'A.O. (art. étant précisé que dans le cas du concours de maîtrise d'œuvre, la procédure sera obligatoirement celle du concours restreint (art. [...]

[...] Le représentant du pouvoir adjudicateur négocie avec le ou les lauréats et attribue le marché, sauf pour les C.T., pour lesquelles cette compétence revient à l'assemblée délibérante (art. 70-VIII et 74-V). Certains marchés de maîtrise d'œuvre sont dispensés de la procédure de concours (art. 74-III) : réhabilitations d'ouvrages existants, ouvrages réalisés à titre de recherche ou d'expérimentation, opérations ne comportant pas de missions de conception et ouvrages d'infrastructures, tels que les ponts ou les tunnels. Dans ces hypothèses, la procédure d'A.O. doit être suivie, réserve faite du caractère purement consultatif des décisions de la C.A.O. [...]

[...] des collectivités locales et de leurs E.P. étant dotées d'un véritable pouvoir décisionnel, le C.M.P. est nettement plus précis à leur endroit (art. 22) : - pour les communes de plus de 3500 habitants, les départements, les régions et les E.P. territoriaux, dont l'une de ces collectivités est membre, la C.A.O. comportera l'exécutif, ainsi que 5 représentants de l'organe délibérant pour les communes de moins de 3500 habitants), élus à la proportionnelle au plus fort reste. - Pour les établissements locaux (autres que de coopération intercommunale), siégeront le directeur, ainsi que 2 à 4 membres de l'organe délibérant, désignés par celui-ci (art. [...]

[...] Les autres décisions envisageables dans le cadre de l'A.O. A côté de la décision normale d'attribution du marché, l'administration dispose du droit de prendre plusieurs partis qu'elle pourrait juger plus adaptés au résultat de la consultation. - Même s'« il ne peut y avoir de négociation avec les candidats le code autorise le pouvoir adjudicateur à leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre (art. 59-I). Cette demande peut même s'avérer obligatoire en cas d'« offre anormalement basse : s'il estime être en présence d'une offre aberrante, l'acheteur public ne peut la rejeter qu'« après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies (art. [...]

[...] III La procédure propre aux marchés de conception- réalisation. Ainsi que le précise l'article 37, la procédure de conception- réalisation est réservée aux marchés qui portent à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux Ces travaux doivent entrer dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (M.O.P.) ce qui revient à exiger qu'ils s'appliquent à des ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation Compte tenu du fait que dans ce contrat clé en main l'architecte n'interviendra pas indépendamment de l'entreprise à laquelle il est associé, le C.M.P. [...]