Les régulateurs des marchés financiers

Extraits

[...] Il est publié au JO : pouvoir de règlementation extrêmement vaste de l'AMF. Art L621-7 COMOFI : le règlement général de l'AMF détermine notamment les points suivants Voir Cours Notamment : -dès qu'il y a APE, OPA, on règlemente vérifications d'infos) -Règles que doivent respecter les opérateurs sur les marchés financiers -PSI : conditions d'exercice, délivrance de carte pro, formation des PSI -Administration et conservation des instruments financiers -Organisation et réglementation des marchés financiers + SMN C Pouvoirs de contrôle et de surveillance Elle effectue contrôles et enquêtes tous les opérateurs du marché. [...]

[...] Depuis 2008, il est question de la rapprocher de la Commission bancaire. : Les missions de l'ACAM PM indépendante, c'est une AAI (comme l'AMF) Mission principale contrôler les entreprises d'assurance et de réassurance. Elle va s'assurer du respect de la loi et des règlements vérifie que l'assuré est bien protégé et que l'assureur gère bien l'argent. Pouvoir de sauvegarde, d'injonction et de sanction Ex : Peut nommer un administrateur provisoire pour gérer l'assurance qui aurait des difficultés financière. On voudrait rassembler ACAM et CB car on estime que la CB pourrait veiller à la règlementat0 des assurances (il suffirait d'ajouter une branche assurance : Les pouvoirs d'investigation Ils sont larges : le commissaire contrôleur peut contrôler toutes les opérations qu'il souhaite. [...]

[...] : Ses rôles •L'agrément des établissements de crédit La CECEI agrée les établissements de crédit qui effectuent des opérations de banque, à titre habituel et aussi les entreprises et services d'investissement. Exception : Les sociétés de gestion de portefeuilles relèvent de l'AMF. Agrément autorisation d'exercice, va se faire conjointement avec l'AMF. retrait de l'agrément Elle peut retirer un agrément, soit à la demande de l'établissement, soit d'office (notamment quand les conditions ne sont plus remplies) Ce n'est pas une sanction disciplinaire (seule la CB peut le faire) autorisations de modification Possibilité de modification changement d'activité (il faut redemander un agrément) ou alors modification de l'actionnariat. [...]

[...] Membres doivent être différents de ceux du collège. -Il y a énormément de contractuels (salariés de droit privés, hauts fonctionnaires, scientifiques, avocats ) -Règles déontologiques importantes -Budget propre (amendes, taxes ) : Les pouvoirs de l'AMF (Art L621-6 à 21 COMOFI) A Pouvoir de décision individuelle Elle prend des décisions individuelles en application de son règlement. Ex : Les visas de l'AMF (des documents fournis à l'appui de certaines opérations comme l'APE, OPA, OPE par ex) Quand on fait APE, on doit rédiger un document avec plusieurs informations (financement, risques ) : c'est le prospectus d'APE. [...]

[...] -Elle peut infliger des sanctions (blâme, interdiction d'opération, demander la démission de dirigeant, radiation de l'établissement de crédit retrait de l'agrément, sanction pécuniaire ) A l'égard d'établissement ressortissant d'un autre EM Pouvoirs plus restreints toutes les succursales d'établissements étrangers dépendant de la réglementation et contrôle de leur état d'origine. Mais une harmonisation de la législation permet les mêmes résultats, dans chaque EM. Cl : La CB a de plus en plus de pouvoir (de plus, elle va fusionner avec la CAM, donc sa compétence va s'élargir aux assurances et mutuelles) Section 3 : L'AMF Avant, c'était la COB qui a fusionné avec les Conseil des marchés financiers. Pour plus de visibilité et d'efficacité. L'AMF est une AAI, personne morale de droit public. [...]