Les OPA et OPE en droit des marchés financiers

Extraits

[...] Franchissement temporaire du seuil des : la restructuration L'AMF peut autoriser ce franchissement temporaire du seuil du tiers si : le dépassement porte sur moins de du capital ou des droits de vote La durée n'excède pas 6 mois En contrepartie, le ou les acquéreurs s'engagent à ne pas exercer les droits de vote correspondants. ◊Cette dérogation n'est pas de droit demande et négociations avec l'AMF. C'est l'hypothèse de la fusion-acquisition (restructuration) Droit de dépasser temporairement mais avec engagement de les vendre par la suite. [...]

[...] •Offre principale (OPA ou OPE) assortie d'une option subsidiaire l'initiateur se réserve alors le droit de réduire, les demandes du public Le prix fixé par l'initiateur de l'offre : proposition de prix. Il est déterminé selon plusieurs critères objectifs et usuels (cours de bourse, chiffre d'affaire, perspectives de la société ) Peut être payé au comptant et, dans certaines conditions, à terme. Ex : Formule de cession différée des titres L'irrévocabilité de l'offre L'initiateur de l'offre s'engage de manière irrévocable envers l'actionnaire Ce principe souffre de nombreuses exceptions Ex : Contrôle des concentrations (deviendront irrévocables après ce contrôle) La présentation de l'offre Le projet d'offre est déposé par l'initiateur avec l'appui d'un ou plusieurs PSI, dits présentateurs. [...]

[...] -OPA ou OPE procédure normale 25 jours de bourse minimum -Offre hostile 35 jours de bourse maximum Possibilité de suspensions par l'AMF (mais alors possibilité de contre offre) réponse des actionnaires est révocable jusqu'au dernier jour de bourse Pour qu'ils puissent répondre au meilleur prix •L'offre concurrente (contre offre) : soumise aux mêmes règles (Dossier à l'AMF, qui va le publier ) Elle doit être déposée au plus tard cinq jours avant la clôture de la 1ère offre. Son prix doit être au moins supérieur de à celui de 1ère offre. L'initiateur de la 1ère offre doit alors faire savoir s'il renonce à son offre ou alors il surenchérit (délai de 5 jours aussi et L'AMF peut proroger la date de clôture ou tout annuler (réponse à l'offre et aux offres antérieures) elle est maitre de la procédure. [...]

[...] La procédure simplifiée de l'OP volontaire Il existe donc des procédures d'OP moins contraignantes et moins couteuses. Dans certaines hypothèses seulement et à certaines conditions Il y a sept cas d'ouverture : •Lorsque l'offre émane d'un actionnaire détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, la moitié du capital et des droits de vote d'une société. Cette offre est dite de fermeture : j'ai plus de 50% d'une société donc je peux décider, les autres actionnaires sont coincés tant que le majoritaire ne vend pas : il faut leur proposer d'acheter leurs titres fermer le capital •L'offre émane d'un actionnaire détenant directement ou indirectement après une acquisition, la moitié au moins du capital et des droits de vote d'une société. [...]

[...] Elle est obligée de proposer aux actionnaires restant, de leur racheter leurs parts (ils sont libres d'accepter ou de refuser) Motif : on ne doit pas bloquer les actionnaires, mais les protéger Dans cette hypothèse : on ne présume d'aucune prise de contrôle Hypothèse du renforcement de participation également supérieur au tiers Une personne agissant seule ou de concert, détient directement ou indirectement, un nombre compris entre le tiers et la moitié des titres de capital ou des droits de vote et augmente sa participation de dans un laps de temps inférieur à un an. C'est ce cours délai qui déclenche l'obligation de déposer une OP. La personne, dans cette hypothèse, est présumée chercher à prendre le contrôle et même l'acquérir, grâce à ces supplémentaire. Présomption de prise de contrôle 3. Dérogations au lancement obligatoire d'OP Pouvoir dérogatoire de l'AMF à son appréciation discrétionnaire. [...]