Les mandats immobiliers

Extraits

[...] Les différents types de mandataire 1. Le mandat de vente, d'acheter ou de louer. le mandat de vente : mandat par lequel un propriétaire donne pouvoir à un professionnel afin de mener des négociations en vue de la vente de son bien. le mandat d'acheter : un acquéreur donne pouvoir à un professionnel dans le but de rechercher et négocier un bien. le mandat de louer : mandat par lequel un propriétaire donne pouvoir à un professionnel de rechercher un locataire Le mandat simple ou exclusif. [...]

[...] Le mandat de gestion (et de mise en location): En cas d'indivision, si les locaux sont à usage d'habitation, il faut la majorité des 2/3 des voix de l'indivision. Si les locaux sont à usage commercial ou ruraux, il faut l'unanimité. En cas de démembrement de propriété, seul l'usufruitier doit signer le mandat mais uniquement si le bien est à usage d'habitation, pour les baux commerciaux, il faudra l'autorisation du nupropriétaire. la sanction si le mandat est irrégulier, l'AI perd son droit à commission. si l'AI travaille sans mandat écrit, il encourt le retrait des cartes professionnelles. B. [...]

[...] Les obligations pour le mandant 1. En cas de mandat simple - Il doit exécuter les engagements contractés par le mandataire. - Il ne peut plus révoquer le mandat dès lors qu'il a été informé par écrit que la mission a été accomplie. - Lorsqu'il traite avec un client présenté par le mandataire, il se doit de l'informer et de l'appeler à la négociation. - Le mandant doit fournir certaines informations au mandataire pour que ce dernier accomplisse sa mission. [...]

[...] La durée et les causes d'extinction d'un mandat A. La durée d'un mandat En vertu de l'article 7 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, un mandat doit toujours être limité dans le temps, sous peine de nullité. Elle dépend de la mission de l'AI. Le mandat peut prévoir une claude de tacite reconduction à la seule condition qu'elle soit limité dans le temps. En moyenne, pour la vente : 12 mois pour la gestion : 3 ans (limité à 10 ans) pour le syndic : 3 ans maximum Si le mandat n'est pas limité dans le temps, il n'y a pas de commission. [...]

[...] Les mandats immobiliers sont réglementés par la loi Hoguet et par le code Civil Les caractères généraux des mandats. A. Les conditions de validité La condition de la forme Il doit toujours être établi à l'écrit et il s'agit d'un écrit sous sein privé (sans l'intervention d'un notaire). Il faut le faire en 2 exemplaires originaux. En cas de pluralité de mandat, un exemplaire original suffit. Les mentions obligatoires identité précise des parties le lieu de conclusion du mandat (s'il est conclu au domicile du mandant, le mandat doit contenir un formulaire détachable permettant au mandant d'y renoncer pendant 7 jours) le numéro de mandat la date et la signature du mandat le prix de la prestation de services et indiquer qui sera redevable la désignation exacte de l'agent immobilier la durée de validité du mandat les conditions de renonciation au mandat les conditions dans lesquelles l'agent immobilier est autorisé à recevoir des fonds pour le compte de son mandant et leur montant maximum les personnes pouvant conférer mandant Le mandat de vente : le bien appartenant à une indivision, tous les indivisaires doivent signer le mandat. [...]