Les magistrats et les juges

Extraits

[...] On ne passe alors pas par l'ENM, on devient magistrat du jour au lendemain. Les magistrats supplétifs Ce sont des magistrats temporaires, l'idée est que certaines personnes vont à titre temporaire exercer une fonction de magistrat mais pour une durée limitée. Ces situations sont exigées par des dispositions elles même temporaires qui répondent à un besoin, précis et actuel. En 1995, la pyramide des âges n'était pas bonne et on a admis dans des services extraordinaires pour 5 ans des conseillers dés lors qu'ils avaient entre 50 et 60 ans. [...]

[...] Tout juriste qui devient magistrat prête serment de la même façon. II) La carrière Les textes régissant le statut de magistrat se trouvent dans la constitution de 1958 et dans une ordonnance du 22 décembre 1958. Les seules réformes importantes ont eu lieu entre 1991 et 1995, ces textes ont été intégrés aux ordonnances de 1958. On doit distinguer deux catégories de magistrat qui sont les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Les magistrats du siège sont la magistrature assise, ce sont les magistrats qui tranchent, qui jugent, qui rendent les arrêts et décisions de justice que l'on oppose aux magistrats du parquet que l'on appelle les parquetiers ou la magistrature debout qui ne rendent jamais de décision, ils ne jugent pas ni ne tranchent pas. [...]

[...] Quel est le rôle des magistrats et des juges ? On étudiera successivement l'accès à la formation puis leur carrière (II). l'accès à la fonction Contrairement à ce que pensent beaucoup, l'examen qui permet d'être magistrat n'existe que depuis 1908. Depuis cette époque, on a ouvert ce que l'on appelle le recrutement latéral qui s'est beaucoup développé. La magistrature ne s'est ouverte aux femmes qu'en 1946, aussi e texte de base qui fonde le statut des magistrats l'accès à la magistrature, la réglementation des études qui mènent à la magistrature est une ordonnance, l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui a certes été réformé depuis mais qui a été retouché. [...]

[...] C'est une protection à la fois contre les pressions mais aussi contre les déplacements arbitraires. Tout magistrat est incité par sa hiérarchie à bouger en permanence pour garder son indépendance, trancher les litiges objectivement. Il faut aussi savoir que le fait de bouger pour un magistrat est un moyen d'avoir de l'avancement, montré qu'on fait carrière. Les devoirs et obligations du juge du siège Le juge du siège doit toujours rendre justice (statuer) même si il n'y a pas de textes. Il doit toujours garder le secret des délibérés. [...]

[...] S'il manque à ces obligations, il pourrait être récusé par l'une des parties. Les sanctions encourus par le juge du siège Le juge est irresponsable mais il ne faut pas confondre le manquement du juge à ces obligations et le manquement aux prérogatives que l'on vient de voir qui sont sanctionnés. L'erreur du juge quant à elle est sans sanction. Elle relève du recours mais pas de la sanction. La faute disciplinaire est mise en œuvre par le CSM (conseil supérieur de la magistrature). [...]