La loi Hoguet : le métier d'agent immobilier et d'administrateur de biens

Extraits

[...] Les collaborateurs des agents immobiliers L'agent immobilier peut être amener à recruter des collaborateurs. Dans un service gestion, ce sont des salariés. En transaction, il existe 2 catégories juridiques de collaborateurs qui font les mêmes fonctions : - les négociateurs salariés : titulaires d'un contrat de travail et sous l'autorité du chef d'entreprise, ils sont soumis à des astreintes horaires, à des instructions et des ordres, ils doivent rendre des comptes, ils sont soumis à des secteurs de prospection. En contrepartie, il reçoit un salaire (soit «fixe+commission» soit «avance sur commission»), l'URSSAF est payé par le chef d'entreprise, le négociateur salarié est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (qui couvre les risques maladie, maternité, vieillesse, veuvage, accident du travail, allocation familiale, chômage). [...]

[...] L'information du consommateur : l'agent immobilier doit indiquer sur tout ses documents administratifs et commerciaux l'identité de l'agent immobilier, le numéro RCS, le numéro de la carte professionnelle et la préfecture de délivrance et l'identité/adresse et montant de la garantie. A l'intérieur de l'agence et en vitrine doit apparaître le titulaire de la carte, le numéro et la préfecture de délivrance ainsi que l'identité du garant et le montant. B. Rémunération de l'agent immobilier Les conditions : C'est la commission. Le mandat doit obligatoirement indiquer le montant de cette commission et la partie redevable de cette commission. [...]

[...] La loi Hoguet impose un montant minimum de garantie (110,000€ par carte). Exception : Les agents immobiliers débutants (qui ont obtenus leur carte il y a moins de 2 ans) et les agents immobiliers qui n'ont pas de compte séquestre - Le garant doit réviser le montant de la garantie chaque année pour tenir compte du volume d'activité. - Le garant peut demander à tout moment des documents comptables et peut même bloquer à tout moment le compte séquestre en cas de doute. [...]

[...] Depuis le 1er janvier 2009, les agents commerciaux peuvent opter pour le statut de l'auto-entrepeneur, ce qui permet d'avoir des exonérations de charges (TVA et taxe professionnelle pendant 3 ans et les charges sociales qui passent de 40% à et d'impôts. Que le collaborateur soit salarié ou indépendant, il doit posséder une carte grise délivrée par la préfecture demandée par l'agent immobilier. Elle permet de prospecter, négocier et conclure des ventes. Elle n'est pas payante et n'est délivrée qu'après que la préfecture ait vérifier l'aptitude morale du négociateur. [...]

[...] La Loi Hoguet C'est la loi qui règlement l'activité d'agent immobilier et d'administrateur de biens. Elle date du 2 janvier 1970 et est complété par un décret d'application datant du 20 juillet 1972. Ces textes sont d'ordre public (on doit les appliqués à la lettre sous peine de sanction). Elle donne la définition d'un agent immobilier : Intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immobiliers ou qui négocie entre des parties la location de ses immeubles. [...]