La conformité de la loi

Extraits

[...] D'où une certaine conformité de la loi. II. Contrôle L'existence d'une hiérarchie entre les textes suppose un contrôle de conformité des textes inférieurs par rapport aux textes supérieurs. A. Le contrôle de constitutionnalité Ce contrôle est destiné à assurer la conformité des lois à la constitution rigide. Réservé aux pouvoirs publics ou ouvert aux citoyens, le recours en inconstitutionnalité est formé devant un organe juridictionnel. Il y a le contrôle par un organe politique comme les Sénats impériaux et le contrôle par un organe juridictionnel, soit par voie d'action, quand la loi est attaquée directement devant un tribunal en vue de la faire annuler à l'égard de tout le monde, soit par voie d'exception, lorsque, à l'occasion d'un litige devant un tribunal quelconque, une partie se défend contre l'application d'une loi en invoquant son inconstitutionnalité, auquel cas le tribunal, sans pouvoir l'annuler, refusera de l'appliquer dans ce litige s'il la juge inconstitutionnelle. [...]

[...] En a-t-elle une ou plusieurs ? Dans une première partie nous verrons la classification de la loi puis nous nous intéresserons à son contrôle (II). I. Classification Cette hiérarchie s'inspire de la pensée de Kelsen qui voit dans le droit une sorte de pyramide des normes. A. La loi constitutionnelle Une constitution c'est un document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissant à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Ce qui caractérise une constitution, c'est l'autorité des règles qu'elle pose, non l'homogénéité de la matière qu'elle régit. [...]

[...] Dans ces textes on trouve les préambules des constitutions de 58 et de 46 on trouve la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et tous les principes fondamentaux reconnus par les droits de la République qui vise les droits de l'homme. Il existe des lois organiques qui sont des nouvelles catégories de lois entre la constitution et les lois ordinaires. Nous allons donc voir les autres formes de lois existantes. B. Les autres lois La loi organique est une loi qui, sur habilitation et dans les matières énumérées par le constituant, précise et complète la constitution. Elle est votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution. [...]

[...] De façon formelle (la légitimité de la loi venant de cette formalité), dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif. Son application peut être précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décrets d'application en France ou un Arrêté royal en Belgique, et on sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Nous pouvons nous demander quelle forme à la loi ? [...]

[...] L'ordonnance : Acte fait par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi, article 38 de la Constitution de 1958. Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet. Avant sa ratification par le Parlement, l'ordonnance a valeur de règlement ; après sa raréfaction, elle prend valeur de loi. Il y a des ordonnances prises en vertu d'une habilitation donnée par la loi référendaire, intervenue dans l'un des cas prévus par l'article 11. [...]