Existe-t-il un droit fondamental au logement en France ?

Extraits

[...] Elle prévoit un accès à la justice pour les victimes en cas de non- respect de la loi et crée un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement. Cependant, la procédure prévue par cette loi semble être relativement complexe et n'aurait pas eu les effets escomptés. En matière de logement, la singularité française réside dans l'absence d'une proclamation expresse d'un droit au logement au sein de la Constitution du 4 Octobre 1958 ou du préambule de celle de 1946. A partir de cette constatation il convient de se demander s'il existe un droit fondamental au logement en France. [...]

[...] Le droit au logement Existe t-il un droit fondamental au logement en France ? Introduction : Le droit au logement est un droit universel, il est reconnu au niveau international et dans plus de 100 constitutions nationales dans le monde. Ce droit est symboliquement abordé dès l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme aux côtés de la liberté, de la sûreté et de la résistance, ce qui témoigne de l'importance qui lui est attachée. D'ailleurs, quelques articles plus loin (article il est précisé qu'il s'agit d'un droit inaliénable et sacré De plus, le Conseil constitutionnel, la plus haute instance juridictionnelle française, reconnaît que le droit au logement est un objectif de valeur constitutionnelle. [...]

[...] D'ailleurs, on peut considérer que le droit au logement emporte une protection face au droit de propriété durant une certaine période. Ainsi, il est interdit d'expulser des locataires pendant ce que l'on appelle la trêve hivernale soit du 1er Novembre au 15 Mars. Toutefois, ce principe de concerne que les biens des personnes privées. Un constat d'échec quant à la mise en oeuvre du droit au logement opposable : De 2006 à 2010, le nombre de mal-logés a augmenté d'environ 10%. [...]

[...] Si le droit au logement est effectivement proclamé par le législateur et reconnu par le Conseil constitutionnel, c'est en tant qu'objectif. Un objectif définit une intention, il n'entraîne pas d'obligation de résultat. Les seules obligations qui découlent de la loi sont des obligations de moyens. Il s'agit notamment de l'obligation pour l'Etat et le département d'élaborer un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Nécessaire, ce plan départemental se limite cependant à des outils sociaux spécifiques, ciblées sur les difficultés particulières éprouvées par les personnes exclues du logement. [...]

[...] Le tribunal peut ensuite condamner l'Etat qui devra verser de l'argent destiné au financement du logement social. Cette procédure est donc très longue car il peut s'écouler jusqu'à deux ans et demi entre le moment où la personne dépose sa demande de logement social et le moment où le tribunal administratif condamne l'Etat. Dans les faits peu de demandes aboutissent, en 2007 on estimait à le nombre de bénéficiaires potentiels du droit au logement opposable mais fin septembre 2009 seuls dossiers avaient été déposés et les commissions DALO avaient effectivement trouvé un logement pour de ces demandes. [...]