La licence globale au regard du droit d'auteur

Extraits

[...] La licence globale est une notion qui a fait débat, autant d'arguments pour que contre. Plusieurs associations de consommateurs, mais aussi des représentants des artistes, regroupés au sein de l'Alliance Public-Artistes sont favorables à ce projet de licence globale. Mais pas le gouvernement. L'Alliance Public-Artistes était certaine de rencontrer des difficultés pour faire entendre ses arguments en faveur de la licence globale, au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Dès le début des travaux consacrés à la diffusion des oeuvres sur Internet, elle a demandé au professeur André Lucas, de l'Institut de recherche de droit privé de l'Université de Nantes, de diriger un rapport «indépendant», sur la faisabilité d'une licence globale. [...]

[...] La première concerne les actes techniques de reproduction provisoire. Une seconde censée permettre aux «personnes affectées d'un handicap» d'accéder à des formats adaptés pour lire les œuvres numériques. La troisième vise la presse, «pour lui permettre d'exercer sa mission d'information et lui éviter l'insécurité juridique liée à l'inclusion d'œuvres dans ses reportages».La dernière exception concerne «les bibliothèques et les services d'archives accessibles au public, pour leur permettre de conserver des documents qui ne sont plus disponibles à la vente ou dans un format technique obsolète». [...]

[...] Ce projet de loi présenté à l'Assemblée nationale les 21 et 22 décembre avait pour but la transposition de cette directive en droit français et le texte du Gouvernement donnait satisfaction à la plus grande partie de la filière musicale. Au cours de la discussion deux amendements d'origine parlementaire ont été votés le 21 décembre 2005, qui ont pour conséquence d'assimiler tout téléchargement d'œuvres protégées à de la copie privée. Ils ouvrent ainsi la voie à une rémunération forfaitaire (dite licence globale pour les créateurs. [...]

[...] Mais cela paraît difficile, car le Ministre de la Culture est opposé à toute licence globale même optionnelle, et les FAI ne veulent pas augmenter leurs tarifs. Une autre alternative à la licence globale, imaginée par la section culturelle de la Fédération de Paris consiste en la mise en place d'un répertoire numérique national des oeuvres protégées. S'inspirant de la licence Creative Commons, ce répertoire serait alimenté par les producteurs, éditeurs et auteurs qui définiraient les conditions d'exploitation de leurs oeuvres en fonction des formats, et de ce qu'ils souhaitent laisser en libre diffusion. [...]

[...] Enfin elle constituerait un coup fatal à la création française ne dégageant pas assez de ressources, elle remettrait en cause le financement de la création et la possibilité de développer de nouveaux talents. Elle tuerait les sites de musique en ligne français (FNAC et VIRGIN), seuls pourtant, actuellement, à rivaliser avec "iTunes", et se traduirait sans doute par le bannissement de tout titre français des plateformes musicales étrangères. Pour finir, elle serait selon la SACEM un système contraignant et bureaucratique car le montant prélevé serait établi en fonction du bon vouloir des associations de consommateurs. [...]