Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis dans une deuxième partie du : Régime de certaines des principales libertés publiques en France.
Sommaire
Chapitre I. La proclamation par le droit interne
Section I) Les déclarations 1°) Les origines du procédé 2°) La vogue française des déclarations des droits 3°) La valeur juridique de la Déclaration de 1789
Section II) La proclamation par les constitutions
Chapitre II. L'expression internationale des droits et libertés
Section I) Les proclamations universelles 1°) Les consécrations à vocation générale : l'exemple de la Déclaration universelle des droits de l'homme 2°) Les proclamations catégorielles
Section II) Les proclamations régionales 1°) La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 2°) Les autres sources européennes
Chapitre III. La reconnaissance prétorienne des droits et libertés
Section I) Le rôle créateur du juge Section II) L'importance des principes non écrits
Titre IIe - La garantie des droits et libertés
Chapitre I. Les recours juridictionnels
Section I) Les recours devant les juridictions internes 1°) Le recours au juge constitutionnel 2°) Le recours à la justice de droit commun A. Les conditions de l'efficacité de la protection juridictionnelle B. Les procédures juridictionnelles
Section II) Le recours à la justice internationale
Chapitre II. Les moyens de protection non juridictionnelle des droits et libertés
Section I) Les autorités spécialisées 1°) Le modèle suédois : l'ombudsman 2°) La vogue de l'ombudsman 3°) Les adaptations françaises
Section II) Les réactions spontanées 1°) Les démarches collectives 2°) Les démarches isolées
Titre IIIe - L'aménagement des droits et libertés
Chapitre I. La prééminence de l'ordre social
Section I) L'organisation des droits et libertés par la loi 1°) Le rôle traditionnel de la loi 2°) Le développement du contrôle sur les lois régissant les libertés
Section II) La police administrative 1°) Étendue 2°) Contrôle
Section III) État de crise et circonstances exceptionnelles 1°) Les sources jurisprudentielles 2°) La consécration des circonstances exceptionnelles par les textes
Chapitre II. La diversité des régimes applicables aux droits et libertés
Section I) Le régime préventif 1°) Définition habituelle 2°) Techniques mises en oeuvre
Section II) Le régime répressif 1°) Définition traditionnelle 2°) Ambiguïté
SECONDE PARTIE : LE RÉGIME JURIDIQUE DE CERTAINS DES PRINCIPAUX DROITS ET LIBERTÉS EN FRANCE
Titre Ier - Exister (les droits et libertés se rattachant à la vie)
Introduction : Droit, éthique et déontologie
Sous-titre Ier - Le droit à la vie
Chapitre préliminaire. Les frontières de la vie
1°) Le commencement de la vie 2°) La fin de la vie
Chapitre I. Donner la vie
Section I) Le refus de procréer 1°) La prévention 2°) L'avortement
Section II) La production de la vie 1°) La légalisation de certains palliatifs de la stérilité 2°) Les réserves embarrassées à l'égard des pratiques considérées comme déviantes
Chapitre II. Prendre la vie
Section I) La mort sanction
Section II) La mort délivrance 1°) Le suicide 2°) L'euthanasie
Sous-titre IIe - La libre disposition de son corps
Chapitre I. La sexualité
Section I) La détermination du sexe
Section II) Les pratiques sexuelles
Chapitre II. La santé
Section I) Les droits de l'individu sur sa santé 1°) Le droit à la santé 2°) Le droit de négliger sa santé 3°) Le droit à la maîtrise de l'information sur l'état de santé
Section II) Les droits de la société sur la santé de l'individu 1°) Les contraintes à finalité préventive 2°) Les contraintes à finalité curative
Chapitre III. L'utilisation du corps par la médecine
Section I) Les principes juridiques fondamentaux applicables au corps
Section II) La recherche biomédicale 1°) La recherche sur les cadavres 2°) La recherche sur les vivants
Section III) Les prélèvements 1°) Le corps humain, banque d'éléments réutilisables 2°) Les questions soulevées par les prélèvements
Sous-titre IIIe - Quelques problèmes actuels du droit au secret de la vie privée
Chapitre I. La protection des correspondances
Chapitre II. La vidéosurveillance
Titre IIe - Aller et venir
Sous-titre Ier - Les déplacements
Chapitre I. La possibilité de se déplacer
Section I) Les solutions applicables aux nationaux 1°) Les déplacements à l'intérieur du territoire national 2°) La sortie du territoire national
Section II) Les solutions applicables aux étrangers Sous-section I) Quelques données juridiques générales du problème 1°) L'insertion de la France dans "l'espace Schengen" 2°) Le principe du droit d'asile 3°) Le droit à une vie familiale normale 4°) La primauté de l'ordre public
Sous-section II) Les principales modalités de la réglementation nationale relative aux étrangers 1°) L'accès des étrangers au territoire 2°) L'éloignement du territoire 3°) La rétention des étrangers
Chapitre II. Les moyens du déplacement : l'exemple de la circulation automobile
Section I) Le conducteur 1°) Le permis de conduire 2°) Obligations diverses
Section II) Le véhicule
Section III) La circulation
Section IV) Le stationnement
Sous-titre IIe - La sûreté
Chapitre I. Le régime de droit commun
Section I) La réglementation des atteintes à la sûreté individuelle 1°) Les contrôles d'identité 2°) La vérification d'identité 3°) La garde à vue 4°) La détention provisoire
Section II) La sanction des atteintes à la sûreté 1°) Les mesures répressives 2°) Les mesures de réparation
Chapitre II. Les régimes spéciaux : l'exemple de l'internement des malades mentaux
Section I) Les modalités de l'internement des malades 1°) L'hospitalisation sur demande d'un tiers 2°) L'hospitalisation sur demande de l'administration
Section II) Les garanties de l'interné 1°) Les structures 2°) Les contrôles 3°) Les droits de l'interné 4°) La fin de l'internement
Section III) Le contentieux de l'hospitalisation sans consentement
Titre IIIe - Croire et témoigner
Chapitre I. Le choix des opinions et croyances
Section I) Le principe : la liberté de penser 1°) La liberté d'opinion 2°) La liberté de conscience
Section II) Les corollaires de la liberté de pensée 1°) La neutralité des services publics 2°) La laïcité des institutions publiques
Chapitre II. L'extériorisation des opinions et croyances
Section I) Le principe : la libre expression 1°) Les multiples aménagements des facultés d'expression 2°) La liberté des cultes
Section II) Les limites : le respect de l'ordre social et de la liberté d'autrui 1°) Le devoir de réserve des agents publics 2°) Le rempart de l'ordre social
Chapitre I. La proclamation par le droit interne
Section I) Les déclarations 1°) Les origines du procédé 2°) La vogue française des déclarations des droits 3°) La valeur juridique de la Déclaration de 1789
Section II) La proclamation par les constitutions
Chapitre II. L'expression internationale des droits et libertés
Section I) Les proclamations universelles 1°) Les consécrations à vocation générale : l'exemple de la Déclaration universelle des droits de l'homme 2°) Les proclamations catégorielles
Section II) Les proclamations régionales 1°) La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 2°) Les autres sources européennes
Chapitre III. La reconnaissance prétorienne des droits et libertés
Section I) Le rôle créateur du juge Section II) L'importance des principes non écrits
Titre IIe - La garantie des droits et libertés
Chapitre I. Les recours juridictionnels
Section I) Les recours devant les juridictions internes 1°) Le recours au juge constitutionnel 2°) Le recours à la justice de droit commun A. Les conditions de l'efficacité de la protection juridictionnelle B. Les procédures juridictionnelles
Section II) Le recours à la justice internationale
Chapitre II. Les moyens de protection non juridictionnelle des droits et libertés
Section I) Les autorités spécialisées 1°) Le modèle suédois : l'ombudsman 2°) La vogue de l'ombudsman 3°) Les adaptations françaises
Section II) Les réactions spontanées 1°) Les démarches collectives 2°) Les démarches isolées
Titre IIIe - L'aménagement des droits et libertés
Chapitre I. La prééminence de l'ordre social
Section I) L'organisation des droits et libertés par la loi 1°) Le rôle traditionnel de la loi 2°) Le développement du contrôle sur les lois régissant les libertés
Section II) La police administrative 1°) Étendue 2°) Contrôle
Section III) État de crise et circonstances exceptionnelles 1°) Les sources jurisprudentielles 2°) La consécration des circonstances exceptionnelles par les textes
Chapitre II. La diversité des régimes applicables aux droits et libertés
Section I) Le régime préventif 1°) Définition habituelle 2°) Techniques mises en oeuvre
Section II) Le régime répressif 1°) Définition traditionnelle 2°) Ambiguïté
SECONDE PARTIE : LE RÉGIME JURIDIQUE DE CERTAINS DES PRINCIPAUX DROITS ET LIBERTÉS EN FRANCE
Titre Ier - Exister (les droits et libertés se rattachant à la vie)
Introduction : Droit, éthique et déontologie
Sous-titre Ier - Le droit à la vie
Chapitre préliminaire. Les frontières de la vie
1°) Le commencement de la vie 2°) La fin de la vie
Chapitre I. Donner la vie
Section I) Le refus de procréer 1°) La prévention 2°) L'avortement
Section II) La production de la vie 1°) La légalisation de certains palliatifs de la stérilité 2°) Les réserves embarrassées à l'égard des pratiques considérées comme déviantes
Chapitre II. Prendre la vie
Section I) La mort sanction
Section II) La mort délivrance 1°) Le suicide 2°) L'euthanasie
Sous-titre IIe - La libre disposition de son corps
Chapitre I. La sexualité
Section I) La détermination du sexe
Section II) Les pratiques sexuelles
Chapitre II. La santé
Section I) Les droits de l'individu sur sa santé 1°) Le droit à la santé 2°) Le droit de négliger sa santé 3°) Le droit à la maîtrise de l'information sur l'état de santé
Section II) Les droits de la société sur la santé de l'individu 1°) Les contraintes à finalité préventive 2°) Les contraintes à finalité curative
Chapitre III. L'utilisation du corps par la médecine
Section I) Les principes juridiques fondamentaux applicables au corps
Section II) La recherche biomédicale 1°) La recherche sur les cadavres 2°) La recherche sur les vivants
Section III) Les prélèvements 1°) Le corps humain, banque d'éléments réutilisables 2°) Les questions soulevées par les prélèvements
Sous-titre IIIe - Quelques problèmes actuels du droit au secret de la vie privée
Chapitre I. La protection des correspondances
Chapitre II. La vidéosurveillance
Titre IIe - Aller et venir
Sous-titre Ier - Les déplacements
Chapitre I. La possibilité de se déplacer
Section I) Les solutions applicables aux nationaux 1°) Les déplacements à l'intérieur du territoire national 2°) La sortie du territoire national
Section II) Les solutions applicables aux étrangers Sous-section I) Quelques données juridiques générales du problème 1°) L'insertion de la France dans "l'espace Schengen" 2°) Le principe du droit d'asile 3°) Le droit à une vie familiale normale 4°) La primauté de l'ordre public
Sous-section II) Les principales modalités de la réglementation nationale relative aux étrangers 1°) L'accès des étrangers au territoire 2°) L'éloignement du territoire 3°) La rétention des étrangers
Chapitre II. Les moyens du déplacement : l'exemple de la circulation automobile
Section I) Le conducteur 1°) Le permis de conduire 2°) Obligations diverses
Section II) Le véhicule
Section III) La circulation
Section IV) Le stationnement
Sous-titre IIe - La sûreté
Chapitre I. Le régime de droit commun
Section I) La réglementation des atteintes à la sûreté individuelle 1°) Les contrôles d'identité 2°) La vérification d'identité 3°) La garde à vue 4°) La détention provisoire
Section II) La sanction des atteintes à la sûreté 1°) Les mesures répressives 2°) Les mesures de réparation
Chapitre II. Les régimes spéciaux : l'exemple de l'internement des malades mentaux
Section I) Les modalités de l'internement des malades 1°) L'hospitalisation sur demande d'un tiers 2°) L'hospitalisation sur demande de l'administration
Section II) Les garanties de l'interné 1°) Les structures 2°) Les contrôles 3°) Les droits de l'interné 4°) La fin de l'internement
Section III) Le contentieux de l'hospitalisation sans consentement
Titre IIIe - Croire et témoigner
Chapitre I. Le choix des opinions et croyances
Section I) Le principe : la liberté de penser 1°) La liberté d'opinion 2°) La liberté de conscience
Section II) Les corollaires de la liberté de pensée 1°) La neutralité des services publics 2°) La laïcité des institutions publiques
Chapitre II. L'extériorisation des opinions et croyances
Section I) Le principe : la libre expression 1°) Les multiples aménagements des facultés d'expression 2°) La liberté des cultes
Section II) Les limites : le respect de l'ordre social et de la liberté d'autrui 1°) Le devoir de réserve des agents publics 2°) Le rempart de l'ordre social
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Extraits
[...] D'aucuns dénonçaient dans cette modification un recul de la protection de la vie privée des citoyens, mais le Conseil constitutionnel dans sa décision 2004-499 DC du 29 juillet 2004 n'y a vu la violation d'aucune règle constitutionnelle. Les autres traitements informatisés comportant des données personnelles doivent seulement être déclarés à la CNIL, sauf si leur responsable a "désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la ( ) loi" (art III loi 1978). [...]
[...] La décision relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration: pour le Conseil d'Etat, en effet, "en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises, dans la mesure où elles ont pu s'assurer préalablement de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies, de se prononcer sur cette demande en fondant leur décision, pour laquelle elles disposent d'un large pouvoir d'appréciation, sur des motifs tenant non seulement à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général" (CE 20 déc Mme Briouel précité). Les refus ne sont donc censurés qu'en cas d'erreur manifeste (v. [...]
[...] Gohin: Le Conseil d'Etat et le contrôle de constitutionalité de la loi, RFDA 2000 p. 1175), reste l'exclusivité du Conseil Constitutionnel. Cette institution, qui au demeurant n'hésite pas, par la voix de son président, à dénoncer "la dégénérescence de la loi en instrument de la politique spectacle, la loi d'affichage" (discours de vœux au Président de la République de Monsieur Pierre Mazeaud le 3 janvier 2005) manifeste notamment sa tendance à privilégier les libertés publiques par quatre exigences, restreignant les pouvoirs du législateur. [...]
[...] Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'homme : concurrence ou complémentarité? RFDA 1993, p. 849). SECTION I - LES RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES Ils peuvent avoir lieu devant les juridictions constitutionnelles ou de droit commun - Le recours au juge constitutionnel Il permet surtout de protéger les libertés contre les atteintes portées par des autorités bénéficiant d'une immunité vis à vis des juridictions ordinaires, c'est à dire essentiellement les organes du pouvoir législatif. La justice constitutionnelle est avant tout une protection contre la loi, mais elle affecte indirectement les autres sources du droit. [...]
[...] A - L'élaboration de la Déclaration Universelle Elle a été préparée par la Commission des droits de l'homme de l'ONU, créée dans le cadre des articles 1-3 et 68 de la charte, qui prévoient respectivement que l'ONU a pour mission de développer et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que le conseil économique et social peut instituer des commissions " pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l'homme Elle a été votée par l'Assemblée générale le 10 déc par 48 pour et 8 abstentions (bloc soviétique, Arabie saoudite et Afrique du Sud). B - Le contenu de la Déclaration Elle tente de faire une synthèse cohérente des conceptions philosophiques et politiques dominantes, afin d'obtenir le plus large consensus. Elle est donc transactionnelle et syncrétique. [...]
