Les sources du droit - publié le 10/01/2006

Extraits

[...] S'il n'y a pas de texte identique au bout le 1er ministre peut faire appel à une commission mixte paritaire. Après l'adoption des deux chambres, la loi est promulguée par le président. Puis publication dans le journal officiel Caractéristique de la Loi: Art 2 du code civil: "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point un effet rétroactif." Remarque: une loi peut être rétroactive. La rétroactivité d'une Loi: une Loi nouvelle est rétroactive lorsqu'elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. En principe, la Loi nouvelle n'est pas rétroactive. [...]

[...] Les circulaires Les réponses ministérielles Les conseils juridiques Les conventions collectives Les usages de travail Une pratique a une valeur différente selon si elle constitue ou non une coutume. Il faut qu'elle soit répandue. Il faut qu'elle ait une valeur de continuité dans la durée. Il faut qu'elle ait un élément psychologique dans la mesure où elle doit constituer une contrainte pour ceux qui la pratiquent. La coutume est une source de droit du moment qu'elle ne va pas à l'encontre de la Loi. Paragraphe La doctrine Son rôle est d'expliquer et d'améliorer le droit, elle permet d'étudier et analyser le droit. [...]

[...] Paragraphe Les Règlements Actes édictés par le pouvoir exécutif. Il est composé de décrets et d'arrêtés. On distingue le règlement d'application du règlement autonome: Le règlement d'application: règlement destinés à assurer l'exécution d'une Loi. Il s'appui sur une Loi et ne peut s'en détacher. Le règlement autonome: règlement indépendant de l'existence d'une Loi, ce qui n'est pas du domaine de la Loi, l'est du règlement. cf art 37 Paragraphe Les Principes Les principes fondamentaux reconnus par les Lois ont une valeur constitutionnelle. [...]

[...] Le dualisme juridictionnel La haute cour de justice juge le président de la République en cas de trahison. La cour de justice de la République jugent les ministres. Le conseil d'État et la cour de cassation contrôlent la bonne application des Lois, interprètent les Lois et ont pour objectif d'éviter les disparités de jugement entre les différents tribunaux. Le conseil d'État peut intervenir en premier lieu pour des affaires complexes mais dans ce cas pas d'appel possible. Les différentes cours d'appel réaniment les affaires déjà jugées, elles jugent les faits et non le droit. [...]

[...] Art 55 : constitution interne supérieur au droit international Art 54: Les Traités s'imposent à la constitution car si un traité est ratifié ou approbé et qu'il n'est pas conforme à la constitution alors la constitution doit être modifiée. Cl: le droit international est supérieur au droit interne. Avant 1989, si une Loi était contraire à un traité, c'était le droit interne qui était appliqué, depuis 89, c'est le contraire. Attention au principe de subsidiarité CHAPITRE LES SOURCES EXTRA-NORMATIVES Section La jurisprudence La jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions de Justice. Elle permet de donner une solution aux litiges et aux problèmes de droit. Les magistrats appliquent et interprètent les normes de droit. [...]