Les décisions de justice ont-elles vocation à générer l’avènement de nouvelles lois ?

Extraits

[...] Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Et c'est par le tribunal de cassation crée en 1790 que l‘avènement de la jurisprudence fut entière. En effet la fonction de ce tribunal était de veiller à l'application de la loi en cassant toute décision d'une juridiction inférieure qui serait contraire à elle. Même si d'une certaine manière, il imposait des choix admettant que la loi n'avait pas tout prévu. Le tribunal de cassation ainsi acceptait que les autorités inférieures statuent de manière différente puisque le juge lui était contraint d'apporter un verdict. [...]

[...] La jurisprudence n'est pas la répétition d'une règle applicable, à tous, mais une somme de décision individuelle. Elle ne possède donc pas non plus le deuxième critère. La jurisprudence n'est pas une source de droit. Même si cette notion fut défendue par différents auteurs, notamment par deux juristes principaux F.Gény et M.Planiol qui prenait la jurisprudence comme une forme vivante du droit lui conférant une différence fondamentale de toute doctrine. Or la jurisprudence ne confère aucun droit de légiférer aux responsables de son application. Elle ne peut donc être considérée comme source de droit. [...]

[...] Ainsi chacun adapterait le droit à sa manière en fonction des affaires qu'il traite. De la même manière, pendant sa durée de vie, la loi ne peut pas être violée par ceux qui sont chargés de l'appliquer, afin de préserver l'ordre. Et la jurisprudence ne peut être contraire à une règle légale précise et déterminée. Permettant à la loi de demeurer dans l'ordre juridique formel de sa naissance à sa mort. Mort qui d'ailleurs ne peut être prononcée que par le législateur qui a créé cette loi. [...]

[...] Cependant la jurisprudence n'a pas la force de la loi, mais elle permet une grande souplesse et adaptation du droit que la loi ne peut réaliser. Les tribunaux ne doivent cependant pas se conforter sur une seule décision de jurisprudence, car l'habitude n'en exclut toutefois pas un revirement possible. C'est à dire une modification dans l'interprétation d'un point de droit, principalement par les juridictions suprêmes. Le revirement peut également provenir d'un nouveau courant d'interprétation des juges sur une majorité du territoire, dut aux changements des modes de vie, prenons l'exemple du taux d'alcoolémie. [...]

[...] Et ces revirements de jurisprudence, ont généralement un effet rétroactif sur l'interprétation de la règle de droit. Etant difficiles à prévoir, à repérer et à identifier, la cour de cassation reste attentive à gérer au mieux ces revirements II) Les OBSTACLES qui ne PEUVENT la reconnaître comme source FORMELLE Une source de droit possède certaines conditions particulières pour être reconnue comme telle, tout d'abord elle doit être édictée de source législatrice(A) et doit posséder des caractères dits obligatoire et général autant d'éléments obstacles à la jurisprudence pour qu'elle soit reconnue comme source de droit. [...]