La justice (civile comme administrative) est gratuite ; les frais de justice n'existent qu'en matière pénale où ils sont considérés comme se rattachant à la sanction prononcée contre l'individu. Toutefois, le problème de l'argent n'est pas pour autant résolu car les plaideurs très souvent ont besoin d'être assistés dans la procédure juridictionnelle et dans l'exposé juridique de leur prétention ; pour ce faire, ils vont recourir à des auxiliaires de justice pour assurer leurs démarches. Ces auxiliaires sont : les avocats, les huissiers, les experts... et il faut les rémunérer (...)
[...] Ressurgit alors l'obstacle financier, lequel peut-être contourner grâce à l'aide juridictionnelle = système financier mis en place par l'Etat et destiné à venir en aide aux personnes défavorisées. B Le principe du contradictoire Ce principe veut qu'une décision de justice ne puisse être rendue qu'après un échange aussi large que possible, après que chaque parties a été en mesure d'exposer ses revendications, ses arguments, ainsi que les documents en mesure d'appuyer leurs propos. Ils doivent pouvoir également répondre aux conclusions de la partie adverse. [...]
[...] Ils sont compétents pour trancher les litiges nés à l'occasion d'un bail rural et là encore, en dernier ressort en-dessous de 4.000 et à charge d'appel au-delà de 4.000 Les tribunaux paritaires des affaires de la sécurité sociale Ce sont des juridictions d'exception, présidées par le juge du TGI, assisté d'un représentant de l'employeur et d'un représentant du salarié. Ils sont compétents pour trancher les litiges en matière de sécurité sociale : accidents du travail, cotisations sociales . La juridiction de proximité Elle est instituée par la loi du 9 Septembre 2002 et mise en place en Septembre 2003. [...]
[...] Le juge se doit d'appliquer la règle de droit, laquelle est générale, alors même que le juge est en présence d'un cas particulier. L'interprétation est créatrice de droit. Le juge va préciser la loi quand elle ne définie pas un terme, quand elle reste trop vague. Il va également compléter la loi quand elle ne régie pas une situation. Enfin, le juge va adapter la loi à l'évolution des faits. En cela, le juge participe à l'élaboration de la règle de droit, à l'ensemble des sources du droit. [...]
[...] Ils connaissent des actes et contrats administratifs qui sont fait par une autorité publique située dans leur ressort territorial. Ils jugent en 1er ressort, cela signifie que leurs jugements sont susceptibles d'appel devant une cour administrative d'appel. Le Président du TA est juge des référés. 2. Les cours administratives d'appel Elles ont été créées par une loi du 31 Décembre 1987 et sont instituées depuis le 1er Janvier 1989. Elles sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs. [...]
[...] Au travers de la présentation de toutes les juridictions, la notion de jurisprudence apparaît en filigrane. La création de la règle de droit par le juge est contraire au principe de séparation des pouvoirs. L'article 5 du Code civil prohibe les arrêts de règlement. Ceci est confirmé par l'article 1351 du Code civil, lequel dispose : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement Dans la pratique, les tribunaux ne cessent d'interpréter la loi. [...]
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