Le renvoi préventif à la demande de l'une des parties : il est prévu par l'article 47 du NCPC et c'est un cas où le litige relève normalement de la compétence de tel tribunal mais pour autres raisons l'affaire va être renvoyée à une autre juridiction du même type. Il s'agit d'une demande de renvoi qui peut être faite en tout état de cause et même en appel. Pourquoi renvoie-t-on le litige à une autre juridiction du même type ? On le renvoie lorsqu'il y a un risque d'impartialité de la juridiction saisie parce qu'un magistrat ou un auxiliaire de la juridiction normalement compétente est partie au litige (...)
[...] Par exemple l'extension de la compétence du TI saisi d'une action en bornage (action pétitoire) à l'examen d'une demande reconventionnelle pétitoire revendiquant la propriété de la bande du terrain litigieuse par prescription acquisitive qui est de la compétence exclusive du TGI La prorogation de compétence quant aux demandes incidentes La règle est l'extension de la compétence des tribunaux de droit commun (le TGI, le TI et la juridiction de proximité) aux demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction prévues par les articles 51 NCPC, R 321-22 et R 331-2 COJ. Par exemple l'action engagée par un maître d'ouvrage contre un constructeur appelant en garantie en sous- traitant ou un fournisseur de matériaux (question normalement de la compétence du TC). Celui-ci va faire un appel en garantie (déplacement en responsabilité) envers le fournisseur de matériaux. Dans ce cas, l'appel en garantie est une action engagée par un constructeur contre un autre commerçant. [...]
[...] C'est un appel en garantie qui devrait être normalement de la compétence du TC comme c'est entre deux commerçants. Mais heureusement ce n'est pas une compétence exclusive. Par conséquent l'article 51 du NCPC va permettre dans ce cas la compétence du TGI à l'action en garantie. [...]
[...] Cette extension est limitée aux moyens qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Le juge pourra examiner la question préalable qui est nécessaire à la solution du litige. Par exemple le juge du cautionnement (TGI) peut trancher le moyen de défense tiré de l'extinction de la créance commerciale relevant de la compétence du TC. - l'extension est interdite pour les moyens qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Il s'agit d'une question qui suppose d'être résolue pour pouvoir statuer sur la demande principale. [...]
[...] Il y a une condition : la clause doit être rédigée en caractères apparents pour être valide. A défaut de texte, a fortiori, l'extension de la compétence d'attribution devrait être exclue. La prorogation volontaire est différente de la prorogation conventionnelle. La prorogation volontaire est un renoncement volontaire à faire valoir la règle de compétence càd la partie qui peut soulever la règle d'incompétence de la juridiction saisie ne le fait pas. Cette prorogation est possible toutes les fois où la règle de compétence n'est pas d'ordre public car le juge ne peut relever d'office son incompétence. [...]
[...] Droit judiciaire privé : Les aménagements et les exceptions aux règles de compétence La loi prévoit l'extension des règles de compétences des juridictions à d'autres domaines que ceux qui sont prévus. Le renvoi préventif à la demande de l'une des parties Le renvoi préventif à la demande de l'une des parties : il est prévu par l'article 47 du NCPC et c'est un cas où le litige relève normalement de la compétence de tel tribunal mais pour autres raisons l'affaire va être renvoyée à une autre juridiction du même type. [...]
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