Droit judiciaire privé : le principe du contradictoire

Extraits

[...] Le principe du contradictoire s'applique d'abord pour les parties mais également pour le juge (II). Un principe primordial pour les parties Le principe du contradictoire s'applique d'abord pour les parties, car ce sont eux qui vont débattre, ainsi ce principe a pour objectif de protéger les parties Cependant il existe une exception au respect du principe du contradictoire grâce à l'ordonnance sur requête Une protection pour les parties Le principe du contradictoire permet d'assurer la dialectique judiciaire lors du procès en ayant pour objectif la découverte de la vérité. [...]

[...] Le principe du contradictoire signifie qu'une personne ne peut pas être condamnée par une décision judiciaire sans avoir été en mesure de présenter ses moyens de défense. Ce principe est régi par les articles 14 qui disposent que « nulle partie ne peut être jugée sans voir été entendue ou appelée » à 17 du Code de procédure civile. Ce principe a notamment été consacré dans la jurisprudence par un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 1828 qui dispose que « la défense est un droit naturel et qu'une personne ne peut être condamnée sans avoir été interpellée et mis en demeure se défendre ». [...]

[...] Cependant l'article 17 prévoit néanmoins une solution pour apporter une limite à cette violation du contradictoire, cette solution est que la partie contre qui la mesure a été prise « dispose d'un recours contre la décision qui lui fait grief ». Dans le cas de l'ordonnance sur requête, le recours est une demande en rétractation portée en la forme des référés devant le juge même qui a rendu l'ordonnance. De plus l'ordonnance et la requête doivent être motivées selon les articles 494 et 495 du Code de procédure civile. La cour vérifie si le juge a été régulièrement saisi et si l'ordonnance présente les caractéristiques nécessaires pour déroger au principe du contradictoire. [...]

[...] Cependant ce principe connait certaines exceptions qui permettent de passer outre le principe du contradictoire qui est pourtant un principe fondamental en droit processuel. Les limites à ce principe posé par la jurisprudence Même si les juges doivent respecter le principe du contradictoire, il existe une jurisprudence dite des « moyens dans la cause » qui limite ce principe. On parle de moyen dans la cause lorsque le juge donne une qualification différente aux faits discutés par les parties ou attribue un contenu différent qu'elles ont invoqué. [...]

[...] Or si le juge applique la règle du demandeur, alors le défendeur sait que le juge n'appliquera pas une autre règle de droit sans l'avoir invité à présenter des observations, mais si le demandeur ne dit rien alors le défendeur doit anticiper toutes les éventuelles règles de droit que le défendeur pourra appliquer, car le juge pourra appliquer en secret la règle qu'il estimera correspondre aux faits. Hormis ces quelques exceptions, le principe du contradictoire reste un principe absolu qui découle du caractère équitable du procès est dont la violation peut conduire à la nullité de la procédure et à la condamnation du juge qui doit assurer son respect. [...]