Le moment de la saisine : c'est celui où l'acte introductif (l'assignation le plus souvent mais ça peut être aussi une requête) est enregistré par le placement (pour l'assignation), on dit aussi placet : c'est l'acte qui accompagne la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Le placet est simplement synonyme d'enregistrement. C'est à la date où le placet est remis que l'assignation est enregistrée sur un registre que l'on appelle le rôle, la juridiction est alors saisie (...)
[...] L'article 1113 du NCPC décide qu'il faut se placer à la date de la saisine de la juridiction et non pas à la date de l'assignation. Si on n'assigne pas en divorce son conjoint ces mesures sont caduques et il faudra à nouveau le saisir pour qu'il statue : il faut se placer à la date de l'enregistrement de l'assignation et non pas à la date de la signification de l'assignation comme dans le cas précédent. Quand un délai est imparti pour contester ou pour valider une mesure : il faut donc parfois se placer à la date de l'assignation (par exemple contestation de la décision de l'assemblée générale) alors que dans d'autres cas il faudra se placer à la date de l'enregistrement de l'assignation. [...]
[...] C'est à la date où le placet est remis que l'assignation est enregistrée sur un registre que l'on appelle le rôle, la juridiction est alors saisie. L'enregistrement se fait sur un registre qui enregistre les actes introductifs d'instance et les affaires sont ainsi enrôlées, enregistrées au fur et à mesure qu'elles sont présentées au tribunal dans l'ordre chronologique. Par exemple, la première affaire de 2006 portera le numéro 2006-1. Le registre mentionne par ailleurs la date d'enregistrement et la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée. [...]
[...] Devant les autres juridictions, la procédure est un peu plus rapide, moins lourde, les tribunaux d'instances, d'exceptions, le tribunal de commerce La procédure d'assignation est une procédure à jour fixe : l'assignation porte la date de la convocation des parties pour la première audience. La date est fixée à l'avance. L'affaire sera audience à la date fixée par les parties : ce sont des juridictions où les procédures sont plus rapides : les délais sont de 8 jours avant l'audience. Maintenant, il y a aussi une procédure à jour fixe devant le TGI. Si cette procédure à jour fixe devant le TGI alors il y a impératif, urgence, et là il suffit que l'assignation soit enregistrée avant l'audience. [...]
[...] C'est à la date de cet enregistrement que la juridiction est réellement saisie. Par exemple un arrêt de la 3ème chambre civile du 15 mai 2002 précise que c'est à la date de la signification de l'assignation qu'il faut se placer pour vérifier la recevabilité de cette assignation ou pour vérifier si le délai auquel devait intervenir la contestation d'une décision de l'assemblée générale est respecté. Dans d'autres cas il faut se placer à la date du placement. Par exemple un arrêt de la 2ème chambre civile du 26 juin 2003 concerne le délai de caducité des mesures provisoires décidées par l'ordonnance de non conciliation en matière de divorce. [...]
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