La demande introductive d'instance est l'acte préalable à la saisine de la juridiction. C'est la demande par laquelle se noue le lien d'instance qui va s'établir entre les parties. Les modes de saisine de la juridiction sont énoncés par l'article 54 du NCPC. Dernière modification faite par le décret du 28 décembre 2005 qui est à l'origine du nouvel article 54 du NCPC. Cet article énumère les différents modes de saisine de la juridiction ordinaire que sont l'assignation et la requête conjointe (...)
[...] Le litige commence entre deux personnes avant d'aboutir devant la juridiction. Cependant l'assignation n'est qu'un acte unilatéral, c'est aussi un acte authentique établi par un huissier. Ceci pour meilleure garantie pour que l'adversaire soit atteint par l'assignation. Respect du principe du contradictoire. L'assignation comporte à la fois les mentions obligatoires qui lui sont propres et les mentions obligatoires que doivent revêtir les actes d'huissier. Les mentions obligatoires de l'assignation L'article 648 du NCPC énonce les mentions obligatoires pour les actes d'huissier : - il doit comporter une date - il doit comporter le nom de l'auteur de l'acte : le nom de la personne pour le compte de qui l'acte a été rédigé - nom, prénom, adresse du domicile du requérant de l'acte et du destinataire - nom, prénom, domicile de l'huissier - signature de l'huissier et du requérant. [...]
[...] La requête conjointe n'est pas possible que s'il comporte les mentions obligatoires d'assignation. Par ailleurs, elle peut contenir des clauses d'aménager l'instance de leur procès à leur convenance. C'est l'article 12 du NCPC qui prévoit la faculté pour les parties d'aménager conventionnellement leurs droits disponibles. Ces droits ne touchent pas un droit de la personnalité. Par exemple, elles peuvent renoncer à l'appel dans les matières qui ne sont pas d'ordre public. Dans ce cas là, le juge ne pourra pas requalifier. [...]
[...] l'étude de la preuve). - dans les procédures à jour fixe càd les procédures où l'on assigne après que la date de l'audience a été fixé par le greffe. Dans ces procédures exceptionnelles se tenant devant le TGI, le jour, l'heure et le lieu doivent être indiqué. La question de savoir si l'absence du bordereau doit être sanctionnée par la nullité. Le principe est qu'il n'y a pas de nullité sans texte. Selon le texte, la nullité concerne les quatre premières mentions et pas le bordereau. [...]
[...] II) La requête conjointe La définition et la nature juridique de la requête conjointe (art 57 NCPC) La requête conjointe à la différence de l'assignation est un acte conventionnel d'introduction de l'instance contentieuse. Les parties sont en désaccord mais pas au point d'utiliser l'assignation. Elles sont d'accord pour saisir ensemble la juridiction. La requête conjointe n'a pas un caractère unilatéral comme l'assignation puisqu'elle n'est pas signifiée. C'est en quelque sorte un mode de saisine réservé à des litiges en désaccord sur le droit. [...]
[...] Ce sont des modes unilatéraux de saisine des juridictions mais on ne va pas en informer le défendeur. Article 58 du NCPC définit ces deux modes comme des actes unilatéraux qui sont communiqués directement au greffe des tribunaux sans en informer l'adversaire. Donc les éléments susceptibles de critiquer par l'adversaire ne lui sont pas communiqués. La procédure à ce stade n'est pas contradictoire. Cela ne peut se concevoir que dans procédures particulières, justifiées par l'urgence par exemple ou pour les affaires dont l'enjeu financier est modeste. [...]
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