Droit judiciaire privé : le contentieux de la compétence

Extraits

[...] Cet incident doit être soulevé par un acte que l'on appelle le déclinatoire de compétence car la partie décline la compétence du tribunal. Ce déclinatoire de compétence doit respecter un certain nombre de conditions : - il doit être motivé càd qu'il doit comporter un grief d'incompétence ainsi que sa justification en termes précis (article 75 du NCPC). L'auteur du déclinatoire doit fonder en droit son grief d'incompétence càd sur la base de quel texte il énonce l'incompétence du tribunal. [...]

[...] Droit judiciaire privé : Le contentieux de la compétence L'incident en procédure civile se définit comme toutes les péripéties qui interviennent pendant la procédure. L'incident d'incompétence soulève la question de la compétence de la juridiction. L'incident de compétence est soulevé devant le 1er juge. En général le juge du premier degré va examiner cette question et se déclarer compétent ou faire droit à une exception d'incompétence. Cette exception d'incompétence peut être susceptible de recours. Les modalités et le règlement de l'incident d'incompétence L'incident d'incompétence peut être d'abord le fait d'une partie. [...]

[...] Dans ce cas, le juge peut soulever d'office l'incompétence de la juridiction même si cela ne concerne pas une règle d'ordre public (article 92 al 1er du NCPC). Par ailleurs, le juge de la CA, le juge de la cour de cassation ont aussi la faculté de relever d'office l'incompétence de la juridiction dans le cas où le juge du premier degré ne l'a pas fait mais seulement dans le cas où l'affaire relèverait de la compétence d'une juridiction administrative, répressive ou étrangère. [...]

[...] Le juge n'est pas lié par notre appréciation. Il peut statuer et refuser notre déclinatoire d'incompétence. Le déclinatoire de compétence ne peut être soulevé en appel sauf en cas de non-comparution et de jugement réputé contradictoire. Il ne peut être soulevé pour la première fois devant la cour de cassation. L'incident soulevé par le juge : l'incompétence déclarée d'office (art 92 et 93 NCPC) Le juge ne peut relever d'office son incompétence que dans certains cas seulement et dans d'autres cas le juge doit obligatoirement soulever d'office son incompétence Les cas du relevé d'office facultatifs En général le juge a la faculté mais pas l'obligation de relever d'office son incompétence rationae materiæ lorsque la règle de compétence est d'ordre public (sont d'ordre public les compétences relevant d'autres juridictions) ou lorsque le défendeur n'a pas été en mesure de relevé son incompétence parce qu'il n'a pas comparu. [...]

[...] C'est dans les affaires simples que le juge statue dans le même jugement sur la compétence et sur le fond du litige. Par exemple le juge peut se prononcer sur le principe de la responsabilité lorsqu'il est saisi sur une action en responsabilité. Cependant il manque la mesure du préjudice, et donc pour statuer sur le montant des dommages intérêts, il peut renvoyer à une audience ultérieure et en attendant prononcer une expertise. - il y a un cas où le juge qu'il se déclare incompétent ou compétent doit nécessairement et préalablement statuer sur une question de fond : c'est le cas où cette question de fond est celle qui détermine la compétence. [...]