C'est l'article 42 du NCPC qui prévoit cette règle par défaut : la compétence territoriale de la juridiction située au lieu du domicile du défendeur. C'est une règle par défaut car on veut éviter le dépaysement à celui à qui on impose un procès. Le domicile n'est pas la résidence. Il faut faire une dissociation entre le domicile et la résidence. Le domicile est un point de rattachement juridique abstrait et la résidence est le point où l'on habite de manière ponctuelle (...)
[...] Si la revue est diffusée à l'étranger : il y a une option de compétence permettant de saisir les tribunaux là où la revue a été diffusée ce qui étend de manière très large la compétence territoriale. Les autres options 1. Les règles particulières dans le cadre des actions réelles immobilières à caractère mixte Cela concerne le contentieux naissant de la vente immobilière. C'est une vente qui fait naître au même temps des obligations personnelles et toute une série d'obligations accessoires qui sont liées à la vente. [...]
[...] Cependant il existe des emplois délocalisés où le salarié n'a pas de lieu d'activité défini dans ce cas il faut saisir la juridiction du lieu du domicile du salarié. Le salarié dispose d'une option : il peut choisir aussi la juridiction du lieu d'embauche s'il le souhaite. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire Que ce soit le créancier ou le débiteur qui demande la liquidation judiciaire : la juridiction compétente depuis le décret du 08 juillet 2005 est celui du lieu du domicile du défendeur. [...]
[...] Il y a des contrats qui impliquent des prestations étendues territorialement. La 2ème chambre civile énonce qu'il est possible d'assigner devant les tribunaux des prestations fournies mêmes si dispersées. La 2ème chambre civile du 19 octobre 1996 censure les juges du fonds qui ont contesté la compétence. La cour de cassation considère que tout tribunal se trouvant dans les lieux où les prestations devaient être fournies étaient compétentes contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel. Le contentieux des délits et des quasi-délits C'est l'article 46 du NCPC qui le prévoit. [...]
[...] La juridiction du lieu où demeure le créancier sera compétente en matière d'aliments ou de contributions aux charges du mariage. Lorsque c'est le créancier d'aliments qui assigne là il y a un renversement de la règle par défaut car il va pouvoir assigner le débiteur devant la juridiction du lieu de son domicile. III) Les règles de rattachement particulières (les principales) Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession L'article 45 du NCPC prévoit que toutes les actions où l'actif successoral serait en cause, les actions à l'encontre de la succession ou entre les héritiers seront portés devant la juridiction du lieu du domicile du défunt. [...]
[...] Ainsi les victimes par ricochet ont le choix de saisir outre la juridiction du lieu du domicile du défendeur la juridiction du lieu où le fait dommageable a été commis ou la juridiction où le dommage a été subi. Par exemple une usine jette dans une rivière qui traverse plusieurs pays des déchets toxiques donc possibilité d'un contentieux international. Il n'y a aucune ambiguïté car toute personne ayant subi les effets d'un dommage en un lieu quelconque pourra assigner le responsable du dommage dans la juridiction du lieu où ces effets se sont produits. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
