- Le critère fondé sur la nature des droits allégués : personnels et réels. C'est ainsi que les TGI et les TI ont reçu compétence générale dans les matières personnelles et réelles mobilières. Il en va de même pour le TC qui a compétence pour les matières personnelles et mobilières de nature commerciale. Pour les matières réelles immobilières, c'est le TGI qui a reçu compétence.
Question qui doit être résolue : nature des droits contestés, nature de l'action engagée. Travail de l'avocat. (...)
[...] Elle sera de la compétence du TGI et non pas de la compétence des juridictions d'instances ou de proximité. Les demandes multiples : une demande à titre principale et une demande à titre incident. La demande a un caractère arbitraire c'est-à-dire que les parties demandent généralement plus que ce qu'on va leur donner et la compétence de la juridiction va se faire sur le montant de la demande initiale. Si en cours de procès les préjudices s'aggravent et la demande initiale est de dans ce cas on ne va pas dessaisir la juridiction au motif que la demande a dépassé le taux du montant de la compétence. [...]
[...] C'est désormais l'article L 721-3 code de commerce qui fixe les règles de compétence d'attribution : le TC est compétent pour trancher les litiges entre commerçants, il est compétent rationae personae. La compétence du TC est exclue pour les accidents de transports qui relèvent des règles des accidents de la circulation donc le TGI est compétent. Le TC est compétent en vertu de l'article L 721-3 du code de commerce pour les contentieux qui résulteraient de la vie sociale, de la constitution des sociétés, associés. Par exemple les litiges entre associés ayant pour origine des problèmes privés ne sont pas de la compétence du TC. [...]
[...] L'article L 491-1 du code rural définit la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux. Il fonctionne sur le mode de l'échevinage càd mixité entre juge professionnel (président du tribunal : c'est un juge d'instance) et juges non professionnels Le tribunal des affaires de la Sécurité Sociale L'article L 142-2 du code de sécurité sociale définit les règles de compétence à la seule exclusion des contentieux technico-médical des invalidités et incapacités de travail relevant du tribunal du contentieux des incapacités. [...]
[...] Important : la demande incidente n'est jamais cumulée avec la demande principale. - si la demande incidente ne dépasse pas le taux de compétence du tribunal saisi : ce dernier reste compétent (article 37du NCPC). Par exemple je demande à mon constructeur (à priori compétence du TI) et mon architecte se joint à ma demande initiale par la voie d'intervention (il s'agit ici d'une demande incidente) et il demande Donc on voit que la demande incidente faite par voie d'intervention ne dépasse pas le taux de compétence de la juridiction saisie : elle reste compétente. [...]
[...] Il existe des domaines où le TGI a reçu une compétence exclusive. Pour les affaires personnelles ou réelles mobilières les jugements rendus par le TGI sont nécessairement rendus en premier ressort (susceptibles d'appel). Il en va autrement pour les affaires qui sont de sa compétence exclusive : - l'état et la capacité des personnes : nationalité, nom, état civil, filiation, adoption, succession, divorce, mariage. Il existe des juges uniques comme le JAF concernant le divorce et tout ce qui en découle (prestations compensatoires, pensions alimentaires ) - les actions pétitoires et possessoires en matière réelle immobilière. [...]
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