Le droit judiciaire belge

Extraits

[...] Aspect objectif : c'est l'impression (c'est pourquoi une violation du principe d'impartialité dans le tiers pas que la preuve que l'impartialité soit rapportée mais qu'une apparence de partialité suffit) d'impartialité que peut donner le juge aux yeux des justiciables. Il importe que, compte tenu des circonstances, tant personnelles que fonctionnelles voir organique le juge puisse apparaître suffisamment impartial et, soit considéré comme objectif afin que l'usager ne puisse douter de son impartialité. o Par l'impartialité personnelle, on vise les circonstances qui touchent à la conduite du magistrat. C'est donc la personne du juge en tant que telle qui est ici redouté. [...]

[...] Les articles 6.1 de la C.E.D.H. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. [...]

[...] Le tribunal arbitral statue par voie de sentence Avantages et inconvénients Avantages de l'arbitrage : c'est une justice plus rapide qui échappe à l'encombrement des cours et tribunaux c'est une justice plus efficace, mieux adapté à la technicité de certains litiges c'est une justice plus souple, propice à l'apaisement Inconvénient de l'arbitrage : l'arbitrage suppose l'accord des parties il s'agit d'une justice onéreuse dans la mesure où les parties doivent rétribuer les arbitres saufs à combiner ce procédé avec l'assurance protection juridique ou à instaurer des mécanismes favorables aux consommateurs. Et n'existe pas de juridiction arbitrale permanente 3. [...]

[...] Un droit égal à la justice L'article 23 de la constitution consacre, parmi les droits fondamentaux, le droit à l'aide juridique au sens large. Il ne s'agit pas seulement du droit à la justice dans le cadre du procès mais également du droit à l'accès au droit et à la solution extrajudiciaire des contentieux Des considérations financières culturelles ou psychologiques ne peuvent être un obstacle à l'accès à la justice. À cet égard que les maisons de la justice établie dans chaque arrondissement, sont appelées à remplir un rôle essentiel (en outre, le conseil supérieur de la justice a notamment pour mission de contrôler le fonctionnement de la justice). [...]

[...] E.) (article 259 bis- 11 à 18 du code judiciaire) 3. Compétence La commission de nomination et de désignation est compétente en matière : o L'accès à la fonction de juge ou d'officiers du ministère public. Il existe deux voies générales d'accès à la magistrature : le stage judiciaire, accessible candidat licencié en droit, ayant une expérience professionnelle d'un an et ayant réussi le concours d'admission judiciaire. Le stage de trois ans (15 plus six plus 15) ou 18 mois (12 plus trois plus trois), selon que le candidat se destine au siège ou au parquet (article 259 octies à ; il comporte une formation théorique et une formation pratique qui se déroule concomitamment. [...]