Le droit judiciaire : principes, organisation, compétences etc.

Extraits

[...] - Elle doit être précédée d'un commandement. - Min 15 j et max 6 mois après le commandement il y a exploit de saisie. - Ds le mois de la transcription, le créancier présente une requête au juge des saisies aux fins de nomination d'un notaire chargé de procéder à l'adjudication ou à la vente de gré à gré des biens saisi et aux opérations d'ordre Procédure après vente sur saisie. - Immédiatement après la vente des biens le produit en est réparti - Distribution par contribution > meubles. [...]

[...] - A titre principal, la tierce opposition est portée par citation, donnée à toutes les parties, dvt le juge qui a rendu la décision attaquée. - A titre incident, la tierce opposition est formée par conclusions écrites, devant le juge saisi de la contestation, s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu la décision attaquée, pr autant que toutes les parties en présence lors de celle-ci soient en cause Délai. - Trente ans. - Elle doit être formée ds les 3 mois à dater de la signification. [...]

[...] o Elle est formée par citation avant toute défense au fonds. - Intervention forcée conservatoire : Demande par laquelle aucune condamnation n'est postulée contre le tiers mis en cause. - Intervention forcée agressive : Demande qui vise la condamnation du tiers. Règles communes. - La demande principale est introduite en principe par exploit d'huissier alors que la demande incidente est introduite par conclusions si les parties sont déjà présentes au procès Demandes provisoires et subsidiaires. La demande provisoire = demande qui vise à faire prendre les mesures nécessaires pr diminuer les inconvénients résultant d'une longue procédure. [...]

[...] - Les voies de recours ordinaires sont en principe suspensives Juges des saisies Compétence matérielle. - Il ne connaît pas du fond du litige. - Il ne peut statuer sur l'opportunité des poursuites et ne peut surseoir à l'exécution. - Il peut, même d'office, contrôler les procédures mises en œuvre par les officiers publics ou ministériels Compétence territoriale. - Les demandes en matière de saisies sont portées dvt le juge du lieu de la saisie ( art. 633). - En cas de règlement collectif de dettes, le juge compétente est celui du domicile du débiteur, au moment de l'introduction de la demande Procédure. [...]

[...] - Art - Art - Art Vérification d'écritures Faux civils Enquêtes. Généralités. - Ordonné par le juge. - Autorisé par le juge. Procédure. A. Jugement. - Art - Le jgt est notifié aux parties sous pli judiciaire. - Il est susceptible d'appel ms pas d'opposition. - L'enquête est tenue par les juges qui l'ont autorisée ou ordonnée. - La partie qui fait procéder à l'audition des témoins doit déposer au greffe la liste des témoins, min 15 j vant l'audience où l'enquête sera tenue, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. [...]