A) La capacité de jouissance et la capacité des groupements
En réalité la question de la capacité de jouissance relative au droit d'agir en justice ne présente aucune originalité : toute personne doit être titulaire du droit d'agir (même les mineurs sont titulaires du droit d'agir en justice). La question se pose pour les personnes non dotées de la personnalité juridique (...).
[...] C'est le titulaire de l'action qui sera engagé en son nom. L'incapable frappé d'incapacité juridique figure au procès en tant que son représentant. L'incapacité implique que l'incapable soit représente. II) La représentation à l'action ou la représentation ad agendum Différent de ad litem L'avocat qui nous représente dans l'accomplissement des actes de procédure : c'est la représentation ad litem Il y a 2 sources de représentation : - la représentation légale : c'est celle des incapables (mineurs et majeurs incapables). [...]
[...] Le mandataire agit au nom du mandant et non pas en son nom propre. Il devra préciser le nom des personnes qu'il représente. Ce n'est pas une atteinte à la règle nul ne plaide par Procureur Les sanctions des règles de représentation : l'incapacité ou le défaut de pouvoir de l'une des parties est sanctionnée par une nullité pour irrégularité de fond. L'irrégularité de fond peut être soulevée à tout moment, à tous les stades de la procédure. Il n'est pas nécessaire d'établir un quelconque grief. [...]
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