Mémo juridique pour Internet

Extraits

[...] Oui, un site Internet est une oeuvre protégée. Pour autant, la loi n'impose pas le dépôt d'une oeuvre. Néanmoins, il est conseillé de le faire pour avoir une trace de la date de création du site. Ce dépôt peut être effectué auprès de l'I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Intellectuelle) ou auprès des sociétés d'auteurs pratiquant ce type de dépôt (SCAM, SACD : voir liste en annexe). Pour qu'une oeuvre soit protégée par le droit d'auteur, il suffit qu'elle soit originale, indépendamment de toute mention " copyright " ou " tous droits réservés Celle-ci peut toutefois être précisée. [...]

[...] Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à F d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. [...]

[...] Ainsi, les bons de commande en ligne, puisqu'ils font ensuite l'objet d'un traitement informatique devront être déclarés. Pour en savoir plus, consultez www.cnil.fr. Quelles informations dois-je diffuser sur mon entreprise? Les règles de la vente à distance exigent du commerçant une identification claire : il doit donc faire connaître le nom de son entreprise, son adresse, ses coordonnées téléphoniques dans un souci de simplifier le recours éventuel du consommateur. Qu'est-ce que la "Netiquette"? Tu n'utiliseras pas un ordinateur pour nuire à autrui. Tu n'interféreras pas avec le travail informatique d'autrui. [...]

[...] A-t'on le droit de reproduire la Marianne sur un site Internet? Oui, à condition d'obtenir l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre et de son propriétaire (ministères, collectivités territoriales). Existe-t-il un lieu unique où on peut obtenir l'autorisation de reproduire des oeuvres existantes (photos, textes, phonogrammes)? Non, chaque autorisation doit être recueillie auprès de l'auteur ou de la société de gestion collective compétente en fonction des droits visés (oeuvre musicale, création littéraire, Toutefois, dans le cadre de la réalisation ou de l'exploitation d'un programme multimédia, les tarifs et conditions d'autorisation peuvent être demandés auprès de la SESAM qui représente les oeuvres du répertoire de l'ADAGP, de la SACD, de la SCAM et de la SDRM. [...]

[...] X s'il ne voit pas d'inconvénient à figurer sur cet agenda. Conformément à la délibération de la CNIL du 4 février 1997 sur la demande d'avis du site du Premier ministre, toutes les personnes concernées (membres du Gouvernement, des cabinets ministériels, chefs de service, personnes extérieures à l'administration ayant rendez-vous avec un ministre) doivent être informées des risques inhérents à la diffusion d'informations sur Internet ainsi que de leurs droits de s'opposer à la diffusion d'informations les concernant. Dois-je déclarer mes fichiers auprès de la CNIL? [...]