Le droit international privé et la notion de nationalité

Extraits

[...] La solution semble acceptable en opportunité, car l'enfant dispose d'une double nationalité, et donc peut bénéficier des droits, même contradictoire, de ces deux pays. L'évolution est toutefois plus surprenante dans l'affaire Grunkin and Paul. Il s'agit en l'espèce d'un enfant Allemand qui a toujours vécu au Danemark, et qui invoque l'application du droit Danois pour la reconnaissance, en Allemagne, de son nom composé, alors que c'est impossible en Allemagne. A la différence de Garcia Avello, l'enfant réside au Danemark mais n'a que la nationalité Allemande. [...]

[...] Le droit international privé et la notion de nationalité La formule l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que les Français auront dans son état est celle de l'ancien article 11 du Code civil, s'agissant du statut personnel des étrangers. Cet article, tiré du Code civil français de 1804, est à la source d'une évolution menant aux portes européennes, menée par la Cour de Justice des Communautés Européennes. En l'absence de réciprocité, la condition des étrangers était ab initio quasi inexistante, si aucun texte spécial n'était prévu. [...]

[...] Fori Belge, la loi nationale, pour servir ses principes européens. La solution est évidente, sinon l'existence de l'Union Européenne et ses effets seraient discutables si le national primait. La nationalité d'un état membre confère à son national, la citoyenneté européenne, qui lui permet d'invoquer le droit d'un état membre dont il est également national. S'agissant de Grunkin and Paul, la cour tranche un conflit de loi entre, l'Allemagne qui interdit le nom composé, et le Danemark qui le permet, alors même que l'enfant est Allemand. [...]

[...] Il peut exister des situations de défaut de nationalité ou de conflit de nationalité. Chaque état décide des conditions et des effets de la nationalité. Toutefois selon une partie de la doctrine, le droit de la nationalité est amoindri par le droit communautaire. La citoyenneté européenne offre certains droits et privilèges à l'intérieur de l'Union, comme la liberté de circuler librement, et de résider à travers l'Union. C'est dans l'application de ce dernier point que se révèle une concurrence de la nationalité et de la citoyenneté européenne. [...]

[...] Tout d'abord, dans un conflit de binationalité, le principe caractérisé par l'arrêt Kasapyan de 1968, fut la primauté de la nationalité du for. S'agissant du statut de l'étranger dans son rapport avec la loi national, l'arrêt Busqueta de 1914, précise selon l'article 3al3cc que la loi nationale s'applique aux nationaux, et que par réciprocité la loi étrangère s'applique à l'étranger. L'application du statut de la personne physique étrangère muait progressivement. En 1992, la CJCE, dans l'arrêt Constitudinis vient intégrer à l'évolution la citoyenneté européenne. [...]