Le droit à l'environnement est aujourd'hui nécessaire. Celui-ci découle de la notion de développement durable. On estime que la protection de l'environnement contribue à protéger la vie et se rattache à un droit fondamental, celui du droit à la vie. Pour satisfaire les besoins essentiels de l'homme, il faut respecter les grands équilibres naturels et l'utilisation des ressources naturelles (...)
[...] Arrêt de 2004, comité réflexion, information et lutte anti nucléaire. Cette convention prévoit la mise en place d'une procédure d'examen du respect de ces dispositions par les Etats. Un comité d'examen a été mis en place en 2003, il peut être saisi par toute personne physique ou morale, y compris les associations de défense de l'environnement et ce comité rend des conclusions. Ses conclusions sont recommandées à l'Etat en cause, de changer la situation mais ce n'est qu'une recommandation, sans caractère juridictionnel. [...]
[...] Le CE consacre de manière solennelle la valeur juridique de la charte, affirme le rôle du parlement dans le domaine environnemental. Toutefois, le législateur reste compétent pour préciser certains droits. Les justiciables ont la possibilité de recourir au référé liberté. Le tribunal administratif fait la première application de l'article L. 521- 2 CJA par l'arrêt Chalons en Champagne : l'article 1er de la charte érige le droit à l'environnement en liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. La difficulté étant l'intérêt à agir puisque l'article 2 de la charte expose que tout le monde pourrait avoir un intérêt à agir. [...]
[...] La valeur de la charte de l'environnement. Il convient de voir les sources et le statut juridique de la charte de l'environnement puis sa mise en œuvre A. Les sources et le statut juridique de la charte de l'environnement Il convient de voir les sources universelles de la charte de l'environnement et la valeur constitutionnelle de celle ci Les sources universelles. La Déclaration universelle des droits de l'homme ne reconnaît pas directement le droit à l'environnement, mais elle le reconnaît par l'intermédiaire du droit à la vie et à la santé. [...]
[...] Mais pour certains comme monsieur Pelloux, le droit à l'environnement est un droit trop flou. Il est trop complexe à mettre en œuvre, car il met en cause trop d'intérêts privés par rapport à l'intérêt public. De plus, ce droit rentrerait en conflit avec le droit de propriété. A l'inverse, monsieur Sud, considère que ce droit pourrait être inclus dans les techniques des droits de l'homme. Celui ci impliquerait des droits procéduraux c'est à dire un droit à être informé des atteintes qui pourraient être portées à l'environnement et à un droit qui ouvriraient des voies de recours appropriées. [...]
[...] Modifie deux dispositions de la Constitution le préambule de l'article 34 de la Constitution. La charte de l'environnement a le même statut que la DDHC ou le préambule de 1946. A la même valeur que les droits fondamentaux de ces textes. Comporte le devoir de préserver et protéger l'environnement, comporte nombre de principes généraux : la prévention, article la précaution, article information et participation, article 7. Les droits reconnus par la charte selon leur degré de précision seront plus ou moins applicables. [...]
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