Initiation au Droit

Extraits

[...] La distinction de droit réel, de créance et d'intellectuel : o Droit réel : - droit qui porte directement sur une chose, un pouvoir direct sur un bien. - Droit réel principal = droit de propriété : droit d'utiliser (usus), droit d'en percevoir les revenus (fructus), droit d'en disposer (abusus) - Droit réel accessoire : droit donner des hypothèses (de gage) pour garantir le paiement. o Droit de créance (droit personnel) : le droit d'exiger qqch de qqn. C'est le lien de droit par lequel le créancier peut exiger qqch de son débiteur. [...]

[...] - Il existe deux catégories de sujet de droit (Personnalité juridique) o Personne physique : On est sujet de droit en principe de sa naissance jusqu'à sa mort. o Personne morale : un groupement doté de la personnalité juridique. Pour avoir la personnalité morale, les sociétés doivent s'inscrire au Registre de commerce et des sociétés. - Les personnes physiques et les personnes morales ont les mêmes droits et même responsabilité. Elles ont capable d'avoir des droits subjectifs et des prérogatives reconnus par l'État. Titre 1 : Classification des droits subjectifs 1. Les droits patrimoniaux : Ce sont les droits valables à la valeur monétaire. [...]

[...] Attention : La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Alors elle ne fait que vérifier si la solution donnée par les juges est conformée à la loi, c'est-à –dire vérifier l'application du droit des juges précédentes. Faire un pourvoi à la Cour de Cassation Titre 2 : Organisation judiciaire Cour de Cassation Les juridictions de fond 2e degré (appel) ( Cour d'appel 1e degré (instance)( Les tribunaux spécialisés 2.1 Les juridiction du 1er degré : - Rôle : connaitre l'intégralité de l'affaire (juger en fait et en droit. [...]

[...] o Imprescriptibilité : On ne perd pas le droit d'extrapatrimoniaux même si on ne l'utilise plus. La sanction de la violation des droits extra-patrimoniaux : - Interdire avant la publication - Faire recevoir une somme d'argent par les juges (et non par les victimes ) Titre 2 : Les sources des droits subjectifs 2.1 Les actes juridiques : Ce sont les manifestations de volonté, destinées à créer certains effets de droit. - Les actes juridiques unilatéraux : reconnaitre un enfant sans marier. [...]

[...] Ainsi, la modification du contenu ne change pas le régime concernant le patrimoine. o L'unicité du patrimoine : - Toute personne a un patrimoine et un seul patrimoine. - Toute personne a cause universel Les droits extrapatrimoniaux : La diversité des droits extra-patrimoniaux : - droit extrapatrimoniaux politique - droit extrapatrimoniaux familiaux : droit entre les liens familials (l'autorité parentale, fidélité ) - droit de la personnalité : personne ne peut publier sa vie privée. - Droit de l'honneur - Droit de l'image - Droit de la réputation - Droit de l'information Caractères communes : o Incessibilité : on ne peut pas donner ou vendre à qqn d'autre. [...]