Tout vendeur a l'obligation de délivrer le produit qu'il a vendu à son client. Un logiciel auquel il manque l'introduction d'une clé pour le rendre opérationnel ou qui nécessite un plan de formation prévu dans le contrat n'est pas considéré comme étant livré alors même qu'il est déjà installé chez le client. Cela constituera un manquement à l'obligation de conseil du vendeur. (...)
[...] L'exécution des contrats 1. Les obligations contractuelles L'obligation d'information, conseil, confidentialité des données, livraison, mise en garde ( pour le vendeur L'obligation de payer, collaborer, accepter certaine conséquence de l'informatisation qui sont considérés comme normale même si le contrat n'a rien spécifié sur ce point. ( Pour le client La jurisprudence considère de façon relativement stable que les obligations de mise en garde, de conseil et de renseignement sont des obligations de moyens. En revanche toutes les obligations spécifiques d'un contrat lorsqu'elle définisse un résultat précis à atteindre sont en général considéré comme des obligations de résultat Les prix et les délais Les prix : D'après le code civile, le prix doit être déterminé ou déterminable, mais dans un certain nombre de contrat informatique il est relativement difficile de connaitre à l'avance quel sera l'importance de la prestation fournie et donc le prix final, le contrat devra donc contenir obligatoirement sous peine de nullité les critères de calcul accepté par les deux parties. [...]
[...] La protection des concurrents 1. La protection contre les abus de position dominante En matière de distribution d'équipement de matériel informatique les clauses d'exclusivité au terme desquels le revendeur ne peut donner suite à des commandes de client suitées en dehors de son secteur sont interdites La concurrence déloyale - Dans le domaine des jeux : la cour de cassation estime que le fait pour un fabriquant d'affirmer que les jeux sont exclusivement conçus pour certaines consoles alors que les mêmes sont proposés pour des PC est un acte de concurrence déloyale. [...]
[...] L'environnement des contrats informatiques La protection du consommateur La publicité mensongère L'obligation de conseil Les contrats d'adhésion L'interprétation des contrats ambiguë Le langage informatique 2 B. La protection des concurrents La protection contre les abus de position dominante La concurrence déloyale 2 C. Les logiciels et les contrats L'obligation de délivrance L'obligation de conseil du fournisseur 3 D. La formation des contrats 3 E. L'exécution des contrats Les obligations contractuelles Les prix et les délais 4 THEME 1 Les Contrats liés à l'informatique. Chapitre 1 : Les problèmes généraux liés à l'informatique. [...]
[...] L'environnement des contrats informatiques La protection du consommateur. - La protection contre les dangers de la technique - La réglementation impose la rédaction d'un texte de mise en garde relatif aux risques d'épilepsie sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements qui mettent à disposition de la clientèle des jeux vidéo ou des ordinateurs La publicité mensongère - Beaucoup de jurisprudence du fait de la haute technicité du matériel, de l'évolutivité constante et de l'affirmation de qualité mal définie. [...]
[...] - Le choix du fournisseur Si le client dispose d'un service informatique, l'étude préalable et le cahier des charges sont en général confié à ce service. Dans le cadre d'un projet d'informatisation plusieurs prestataires peuvent être amenés à intervenir, soit en qualité de prestataire indépendant soit en qualité de cotraitant (aidé par un conseil rémunéré) soit en qualité de sous traitant. La sous-traitance : c'est un contrat par lequel un entrepreneur chargé de réalisé un ouvrage se comporte comme maitre d'ouvrage et fait exécuter la tache dont il est chargé à un sous-traitant. [...]
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