Les avants-contrats immobiliers : contrats préparatoires er règles communes

Extraits

[...] Ce principe n'est valable que si l'avant contrat est conclu sans l'intervention d'un professionnel. Dans le cadre du délai de réflexion, aucune somme ne peut être demandé à l'acquéreur avant l'expiration des 7 jours (il n'a rien signé, il n'est pas engagé) Si l'acquéreur se rétracte, le professionnel dispose de 21 jours pour restituer le chèque séquestre sans pénalité, passer ce délai, l'acquéreur peut demander des intérêts à taux légal Les autres protections du bénéficiaire les immeubles achevés depuis moins de 10 ans : lorsque le bien est achevé depuis moins de 10 ans, le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'attestation dommage-ouvrage. [...]

[...] la condition suspensive Elle permet de suspendre l'exécution d'un contrat jusqu'à réalisation d'un événement précis dont seul un tiers au contrat peut provoquer la réalisation de l'évènement. Il en existe 2 catégories : - légale (issue de la loi) prêt purge du droit de préemption - contractuelle (issue d'un contrat) La condition suspensive doit indiquer le délai de réalisation de l'évènement (en général 45 jours). Si l'évènement ne peut pas se réaliser, la vente n'intervient plus et les 2 parties sont libérées de toute obligation. [...]

[...] La protection de l'acquéreur immobilier non professionnel Elle est assurée par la loi SRU du 13/12/2000, elle organise la protection de l'acquéreur non professionnel qui réalise l'acquisition d'un bien immobilier. Cette loi prévoit 2 protections : - la mise en place d'un délai de rétractation ou de réflexion - la réglementation du versement d'argent lors de la signature d'un avant- contrat le champs d'application de la loi SRU Elle ne s'applique pas à toutes les opérations immobilières. Pour que l'acquéreur puisse bénéficier d'un délai de réflexion de 7 jours, plusieurs conditions sont nécessaires : - il doit être considéré comme un non professionnel et donc seul sont concernés les acheteurs privés ou familiaux sont exclus de la loi SRU : les sociétés (même SCI), les marchands de biens, les promoteurs, l'Etat, les particuliers qui achète pour leur besoin professionnel (médecin ) - le bien acheté doit être à usage d'habitation (bureaux, murs de boutiques, entrepôt, terrains sauf pour lotissement, sont à exclure) le délai de rétractation ou de réflexion Lorsque l'avant-contrat est conclu sous seing-privé, on parle de délai de rétractation, le contrat va donc être signé par l'acquéreur qui va disposer de 7 jours pour revenir sur son engagement. [...]

[...] Si avant la signature notariée, le bien est détérioré, l'acquéreur a 2 possibilités : - il décide la résolution du contrat - il poursuit la vente, il prend le bien en l'état et ne peut demander une diminution du prix. Pour inciter les parties à aller jusqu'au bout de l'acte notarié, le compromis va prévoir une clause pénale (qui fixe le montant d'une indemnité qui sera verser par l'une des partie à l'autre en cas de non exécution du contrat, en général du prix du vente). [...]

[...] le dossier de diagnostic technique L'ordonnance du 8 janvier 2005 a regroupé au sein d'un dossier l'ensemble des constats devant être fournit à l'acquéreur au moment de la signature de l'avant contrat. Il est composé de : - la loi Carrez (uniquement pour les copropriétés) - l'amiante (dès lors que le permis a été délivré avant le 1er janvier 1997) - le plomb (pour les immeubles avant le 1er janvier 1949) - la recherche des termites et des insectes xylophages (périmètre assujetti par un arrêté du préfet) - l'état des risques naturels technologiques ou sismiques (périmètre assujetti par un arrêté du préfet) - diagnostic de performance énergétique (valable 10ans) - le gaz (uniquement à le bien comporte une installation de plus de 15 ans) - l'électricité (uniquement à le bien comporte une installation de plus de 15 ans) Tous ces diagnostics techniques doivent être réalisés par un professionnel agréé. [...]