La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est François 1er qui a évoqué l'idée en premier de l'existence d'un domaine de la couronne inaliénable dans l'édit de moulin en 1566 qui concerne encore aujourd'hui à certains égards le domaine fluvial (...)
[...] Le terrain loué à la société le béton appartient t il au domaine privé ou au domaine public ? La personne est une personne publique, quant au terrain, il est selon le CE compris dans l'ensemble du port qui était concédé à l'établissement public, que cet ensemble remplissait un but d'intérêt général, que le terrain répondait à l'objet du service et qu'en plus il était raccordé physiquement par des voies de canalisation, électrique . au port. La jurisprudence Le béton reconnaît qu'un terrain affecté à l'objet d'un service public relève du domaine public. [...]
[...] Dans ce cas, il doit faire l'objet d'un aménagement en lien avec les missions du service public. Il faut toutefois nuancer l'aspect révolutionnaire de cette définition. Il va falloir attendre l'interprétation faite par le juge administratif, il n'est pas exclu que le juge continue à chercher le critère de l'aménagement spécial pour apprécier l'affectation d'un bien. Ce qu'il faut retenir de cette définition législative c'est que concernant le critère du service public, la domanialité des biens affectés au service public dépendra du caractère indispensable des aménagements en cause, à l'exécution d'une mission de service public. [...]
[...] Cette autorisation d'usage privatif du domaine public peut prendre plusieurs formes. On peut nous accorder tout d'abord une permission de voierie, c'est lorsqu'on nous autorise à stationner sur le domaine public avec une emprise au sol. On peut aussi accorder un permis de stationnement (pas d'emprise au sol) et une concession de voirie : contrat d'occupation du domaine public. Le problème de ce critère de l'usage du public qu'il soit collectif ou individuel est qu'il n'est parfois pas suffisant pour que le bien relève du domaine public puisque la jurisprudence y a ajouté un critère supplémentaire qui est le critère de l'aménagement spécial qui est un critère assez ambiguë. [...]
[...] Tout usage privatif ou individuel du domaine public suppose une autorisation préalable, individuel qui donne lieu au paiement d'une redevance appelée redevance pour occupation du domaine public qui est une sorte de loyer payé à la collectivité en contrepartie de l'occupation. Autre principe : la personne publique peut y mettre fin et peut imposer des restrictions à cet usage. La jurisprudence a indiqué que la personne publique ne peut pas affecter à l'usage public n'importe quel bien. Lorsqu'elle autorise un usage privatif du domaine public, la personne publique doit respecter le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : jurisprudence société EDA 1999 voir fiche n°2. [...]
[...] On est plus dans le critère de l'aménagement spécial, cet aménagement doit en effet désormais correspondre à la mission du service public et non plus à son objet. [...]
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