Les personnes qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'interdiction, les privant de l'administration de leur propre personne et de leurs biens. L'interdiction est ordonnée par un jugement à la demande du conjoint, d'un parent,...
Ex : les majeurs en état, habituel, d'imbécilité et/ou de démence (il y a un tuteur qui peut l'assister mais il est soumis au juge de paix) (...)
Sommaire
Préambule : notions de droit civil
I) Introduction
A. Définition du droit civil B. La division du droit C. Les sources du droit
II) Procédure civile
A. Procès civil B. Tableau de juridiction civile et compétences C. Les juridictions spéciales
III) Les personnes
A. Définition B. Caractéristiques juridiques de la personne physique
IV) Les incapables
A. Sur le plan juridique B. Les mineurs C. Les interdits D. La minorité prolongée E. Les prodigues et faibles d'esprit F. L'administration provisoire des biens appartenant à un majeur
V) Les biens
A. Distinction entre les choses B. Distinction entre les biens
VI) La propriété
A. Définition B. Les modes d'acquisition de la propriété C. L'expropriation D. La copropriété E. L'usufruit
VII) L'usufruit
A. Définition B. Les caractéristiques de l'usufruit C. Obligation de l'usufruitier D. Les droits de l'usufruitier E. La fin de l'usufruit
VIII) Les servitudes
A. Définitions B. Espèces de la servitude C. Les sources de la servitude D. Etablissement des servitudes légales ou conventionnelles E. L'extinction des servitudes
IX) Les obligations
A. Définition B. Les sources
X) Les conditions de validités ou les espèces de contrat
A. Les conditions de validité B. Les différentes espèces de contrat
XI) Les effets des conventions
A. Les conventions entre les partis B. Vis-à-vis des tiers
XII) L'extinction des obligations
A. Le payement B. La novation C. La compensation D. La confusion E. La prescription F. Les remises de dettes
XIII) La dissolution des conventions
A. Sans effet rétroactif B. Avec effet rétroactif
XIV) Les preuves en matière d'obligation
A. La preuve écrite ou littérale B. La preuve testimoniale
XV) Les régimes matrimoniaux
A. Les généralités B. Les régimes matrimoniaux prévus par la loi C. La séparation des biens judiciaires D. Les obligations spéciales imposées aux commerces
XVI) La vente
A. Définition B. Les conditions d'existence de la vente C. La lésion en matière de vente d'immeuble D. Les conditions de validité E. Les donations entre époux par contrat de mariage F. Les effets de la vente G. Obligations des vendeurs H. Obligation des acheteurs I. Quelques espèces de vente
XVII) Le louage des choses
A. Définition B. Le louage de biens à caractère immobilier C. Les baux portant sur le logement affecté à la résidence principale du preneur D. Les baux commerciaux E. Les baux emphytéotiques
XVIII) Le dépôt et le prêt
A. Le dépôt B. Le prêt
XIX) Le mandat
A. Définition B. Les caractéristiques C. Les obligations D. Les effets du mandat vis-à-vis du tiers E. L'extinction du mandat
XX) Les sociétés civiles
A. Définition B. Les caractéristiques
Préambule : notions de droit civil
I) Introduction
A. Définition du droit civil B. La division du droit C. Les sources du droit
II) Procédure civile
A. Procès civil B. Tableau de juridiction civile et compétences C. Les juridictions spéciales
III) Les personnes
A. Définition B. Caractéristiques juridiques de la personne physique
IV) Les incapables
A. Sur le plan juridique B. Les mineurs C. Les interdits D. La minorité prolongée E. Les prodigues et faibles d'esprit F. L'administration provisoire des biens appartenant à un majeur
V) Les biens
A. Distinction entre les choses B. Distinction entre les biens
VI) La propriété
A. Définition B. Les modes d'acquisition de la propriété C. L'expropriation D. La copropriété E. L'usufruit
VII) L'usufruit
A. Définition B. Les caractéristiques de l'usufruit C. Obligation de l'usufruitier D. Les droits de l'usufruitier E. La fin de l'usufruit
VIII) Les servitudes
A. Définitions B. Espèces de la servitude C. Les sources de la servitude D. Etablissement des servitudes légales ou conventionnelles E. L'extinction des servitudes
IX) Les obligations
A. Définition B. Les sources
X) Les conditions de validités ou les espèces de contrat
A. Les conditions de validité B. Les différentes espèces de contrat
XI) Les effets des conventions
A. Les conventions entre les partis B. Vis-à-vis des tiers
XII) L'extinction des obligations
A. Le payement B. La novation C. La compensation D. La confusion E. La prescription F. Les remises de dettes
XIII) La dissolution des conventions
A. Sans effet rétroactif B. Avec effet rétroactif
XIV) Les preuves en matière d'obligation
A. La preuve écrite ou littérale B. La preuve testimoniale
XV) Les régimes matrimoniaux
A. Les généralités B. Les régimes matrimoniaux prévus par la loi C. La séparation des biens judiciaires D. Les obligations spéciales imposées aux commerces
XVI) La vente
A. Définition B. Les conditions d'existence de la vente C. La lésion en matière de vente d'immeuble D. Les conditions de validité E. Les donations entre époux par contrat de mariage F. Les effets de la vente G. Obligations des vendeurs H. Obligation des acheteurs I. Quelques espèces de vente
XVII) Le louage des choses
A. Définition B. Le louage de biens à caractère immobilier C. Les baux portant sur le logement affecté à la résidence principale du preneur D. Les baux commerciaux E. Les baux emphytéotiques
XVIII) Le dépôt et le prêt
A. Le dépôt B. Le prêt
XIX) Le mandat
A. Définition B. Les caractéristiques C. Les obligations D. Les effets du mandat vis-à-vis du tiers E. L'extinction du mandat
XX) Les sociétés civiles
A. Définition B. Les caractéristiques
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Extraits
[...] Ex : les mineurs, les interdits, les personnes ayant un statut de minorité prolongée, Ceux qui contractent eux-mêmes mais qui sont assistés par un tiers mais seulement pour exercer certains actes (situation partielle). Ex : les prodigues, les faibles d'esprit Les mineurs Ceux qui ont de 18 ans et qui sont, normalement, constitués sous le ménage parental dans le domaine de l'administration. Ce sont les parents qui administrent les biens des enfants. La tutelle se compose de différents organes : - Le juge de paix : surveiller la tutelle. - Le tuteur : gérer l'administration des biens du mineur. [...]
[...] Elle est de 3 types : La présomption : conséquence que la loi ou la magistrature tire d'un fait connu, à un fait inconnu. C'est un élément tiré en conclusion d'un élément connu : déduction. - Un fait connu constituera l'indice du fait inconnu qui doit être prouvé, il n'est donc pas vraisemblable que le créanciers se dessaisissent de son titre s'in n'a pas recul de paiement. L'aveu : reconnaissance par un parti de l'exactitude d'un fait invoqué contre lui-même. - Il y a 2 types d'aveu : aveu simple et complexe. Le serment : affirmation solennelle de la vérité d'un fait. [...]
[...] - Ils peuvent exercer des actes personnels. Ex : se marier, louer un bien L'administration provisoire des biens appartenant à un majeur Le majeur qui en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement, hors d'état (même temporairement) de gérer ses biens, peut être pourvu, par le juge de paix, d'un administrateur provisoire Les biens - Bien : ce sont les choses qui ont un propriétaire. - Chose : tout ce qui existe matériellement Distinction entre les choses 1ère distinction : celles dont l'usage est commun à tous et qui ne sont pas susceptibles d'appropriation personnelle. [...]
[...] - Droit international privé : régler des problèmes pour les personnes qui se situent sur des zones géographiques différentes. Le droit public : il détermine les règles de l'organisation de l'état et des organismes et institutions qui en dépendent ainsi que les rapports à l'égard des citoyens. - Droit constitutionnel : il traite de l'organisation de l'état et des droits des citoyens vis-à-vis de l'état. - Droit administratif : il détermine l'organisation des pouvoirs locaux (communes et provinces) mais aussi les établissements publics (organisation créé par l'état qui a pour mission d'assurer un service d'intérêt général). [...]
[...] Par l'extinction de la chose et l'accomplissement de l'objet de la société La rente viagère 21.1 Définition C'est le contrat par lequel une personne cède un capital, moyennant paiement d'une somme déterminée, qui lui sera versée périodiquement sa vie durant. - Crédit rentier : celui qui reçoit la rente. - Débit rentier : celui qui paye la rente Les caractères Une rente viagère est un contrat synallagmatique (bilatérale). C'est un contrat aléatoire : l'importance des prestations du débit rentier dépendra d'un fait inconnu (statistiques). La loi stipule que ne produira aucun effet, le contrat de rente viagère crée sur la tête de quelqu'un de malade qui décédera dans les 20 jours. [...]
