Premièrement, l'hypothèque doit nécessairement avoir pour assiette des droits et non des choses. Autrement dit, il s'agit de droits de propriété portant sur des biens immobiliers qui sont dans le commerce ainsi que leurs accessoires réputés immeubles. L'hypothèque s'étend à toutes les améliorations qui sont apportées à l'immeuble ce qui a pour avantage de pouvoir donner une plus grande valeur que celle qui existait au départ. Mais, l'immeuble peut également voir sa valeur diminuer et donc cette flexibilité qui peut être bénéfique en cas d'augmentation peut s'avérer dangereuse en cas de baisse significative de la valeur de l'immeuble. L'hypothèque a pour assiette de garantie des immeubles mais elle est également adaptable aux meubles même si la formalité de publicité est plus difficile à mettre en ?uvre, ce qui témoigne à nouveau d'une certaine flexibilité ...
[...] Quels sont ces inconvénients qui gomment les avantages de l'hypothèque ? Les besoins de financement ont changé et le rigorisme de l'hypothèque paraît inadapté aux évolution actuelles. L'hypothèque est-elle devenue désuète ou réapparaît-elle déguisée sous de nouvelles formes plus performantes ? Il s'avère nécessaire de s'interroger sur les avantages ainsi que sur les inconvénients que présente l'hypothèque à travers trois points essentiels que sont les règles de constitution dans un premier temps, les prérogatives des parties dans un second temps et enfin les effets de l'hypothèque. [...]
[...] Souvent envisagée comme la garantie naturelle des crédits immobiliers, l'hypothèque a permis l'accès au logement aux particuliers. Cependant, aujourd'hui, la nécessité d'une réforme de l'hypothèque apparaît nécessaire car elle est coûteuse, complexe et lourde à mettre en œuvre. En effet, un dossier de crédit sur hypothèque peut prendre plusieurs mois. L'hypothèque semble même avoir été complètement supplantée dans l'acquisition de biens immobiliers par la caution. La part de l'hypothèque est passée de 37% à 29% des crédits immobiliers tandis que celle de la caution passait de 28% à 41% entre 2000 et 2004[1]. [...]
[...] L'assiette de l'hypothèque peut également se voir irrémédiablement réduite si dans le cadre d'un redressement judiciaire c'est le créancier qui a permis l'acquisition. Si un plan de continuation est mis en place, la réussite de ce plan dépend des sacrifices des créanciers qui acceptent de réduire le montant de la dette ou d'allonger les délais. Dans ce cas, tous les droits individuels des créanciers sont suspendus même s'ils sont titulaires de sûretés sauf en cas de vente du bien grevé. [...]
[...] La publicité foncière est utile pour apprécier la valeur d'une garantie lorsque le créancier octroie un crédit garanti par une hypothèque, il peut savoir si d'autres créanciers ont déjà pris des hypothèques sur ce même immeuble. Il s'agit d'un système d'information. Ce registre est particulièrement important dans la mesure ou en cas de conflit entre plusieurs créanciers hypothécaires le conflit se règle d'après la date d'inscription. Concernant le constituant, certaines qualités sont exigées, il doit non seulement être propriétaire du bien en question mais également avoir la capacité[9] et le pouvoir d'aliéner le bien hypothéqué. On ne peut donc pas constituer une hypothèque sur l'immeuble d'autrui. [...]
[...] L'hypothèque est indolore pour le constituant car il garde la totale jouissance de son bien. Il peut exercer toutes les prérogatives qui entrent dans le cadre d'une gestion normale du bien comme la location , le don ou la vente. Le constituant peut continuer à percevoir les fruits de son bien et accomplir des actes matériels. La seule chose qu'il n'est pas en mesure de faire c'est de détruire l'immeuble car cela réduit quasiment à néant sa valeur. Le créancier n'a pas à être informé de l'exercice de ces différentes prérogatives. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
