Le droit des groupements spéciaux

Extraits

[...] Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoir est inopposable aux tiers. En ce qui concerne les conditions de nomination et de révocation, la détermination des pouvoirs entrant dans l'ordre interne, la rémunération et le cumul avec un contrat de travail, c'est la liberté contractuelle qui s'applique. Les administrateurs des GIE dépassant certains seuils (les mêmes que pour les sociétés commerciales) ont l'obligation d‘établir des documents comptables prévisionnels. B. [...]

[...] Il peut toutefois se retrouver temporairement paralysé si la reprise devait faire tomber le capital souscrit en dessous du capital minimal. Le montant de la reprise sera le cas échéant diminué de la part que l'intéressé doit prendre dans les pertes inscrites au bilan, quant à un droit éventuel aux réserves de l'associé sortant, il appartient aux statuts de le préciser. L'associé qui cesse de faire partie de la société reste tenu pendant 5 ans envers la société de toutes les obligations existant au moment de sa retraite. [...]

[...] Une dissolution judiciaire pour justes motifs est également possible. La dissolution de la SCP entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission, c'est-àdire la réalisation de l'actif nécessaire au paiement des dettes, le remboursement des apports en capital et le partage du boni ou mali de liquidation LES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL (SEL) Peuvent recourir à une SEL, les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : Professions libérales de santé : médecins, chirurgiens, dentistes, vétérinaires, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes pharmaciens, Professions libérales juridiques ou judicaires : avocats, avocats au conseil d'état et à la cour de cassation, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, liquidateurs judiciaires, commissaires priseur, commissaires aux comptes Professions libérales techniques : architectes, géomètres experts, experts-comptables, agents d'assurances, conseil en propriété industrielle, professeurs de danse Les SEL peuvent êtres constituées sous 4 formes commerciales : La SARL = société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) La SA = sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) La SAS = sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) La SCA = sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) Ces diverses SEL étant régies par les règles de la forme correspondante ; et notamment en ce qui concerne les soumissions aux obligations comptables des sociétés commerciales, le type d'organisation et le capital minimum ; sous réserve des règles particulières applicables aux SEL. [...]

[...] Ils distinguent souvent plusieurs catégories de membres, qui ont des obligations et des droits différents (membres actifs ou membres bienfaiteurs) Au nombre des droits essentiels, on peut citer le droit d'exiger le respect des statuts et de bénéficier des services rendus par l'association, le droit de contrôle et de critique dans certaines limites, le droit à une information minimale, le droit de vote, le droit de se retirer de l'association à durée indéterminée. En ce qui concerne les obligations, outre l'obligation de mise en commun de connaissances ou d'une activité, les membres doivent en principe verser une cotisation et payer les prestations fournies par l'association, respecter les éventuelles obligations non pécuniaires prévues par les statuts. En revanche, il n'y a pas en principe d'obligation des membres au passif de l'association. La méconnaissance fautive par un membre de ses obligations pourrait entraîner l'application de sanctions disciplinaires. c. [...]

[...] Le capital et les apports Le GIE peut être constitué sans capital. Le contrat constitutif peut se contenter de prévoir par exemple que les membres participeront aux dépenses de fonctionnement par le versement de cotisations périodiques. Si un capital est convenu, il n'existe pas de contrainte en ce qui concerne la nature et le régime des apports. B. Conditions de forme et de publicité Le contrat doit être établi par écrit, et contenir un certain nombre de mentions obligatoires (dénomination du groupement, identité des membres La loi n'exige pas la publication d'un avis de constitution dans un Journal d'Annonce Légal. [...]