Droit général et Droit des affaires : les notions fondamentales

Olivier H.

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Droit général et Droit des affaires : les notions fondamentales

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On parle de responsabilité pénale lorsqu'il y a infraction. Il en existe trois : crimes, délits et contraventions.
Trois éléments : matériel ; moral (volonté de) ; légal (il faut qu'il y ait un texte pour punir).

Le fondement de la responsabilité pénale c'est le respect de l'ordre public.
Infraction : celui qui commet une infraction est coupable. L'infraction c'est la violation d'une loi pénale, ce qui va entraîner l'application d'une ou de plusieurs peines. C'est le parquet qui est chargé de défendre l'ordre public. (...)

Sommaire

I) Le droit

A. Définition et rôle du droit
B. Les grandes libertés et quelques principes
C. Les sources du droit
D. La "loi"

II) Les sources du droit international

A. Au niveau de l'Europe (UE)
B. Le droit international

III) Les personnes

A. Les personnes physiques
B. Les personnes morales

IV) Les biens et les droits patrimoniaux

A. Les biens
B. Les droits patrimoniaux

V) Les contrats

A. Définitions et principes généraux
B. Les différentes catégories de contrat
C. Condition de formation des contrats
D. Les clauses abusives
E. Les effets des contrats et leur interprétation
F. L'exécution des contrats
G. Inexécution des contrats

VI) La responsabilité civile

A. La responsabilité civile contractuelle
B. La responsabilité civile délictuelle
C. Régimes spéciaux d'indemnisation
D. Les dommages causés aux consommateurs

VII) Quelques notions de procédures

A. La situation
B. Les principes en matière de justice
C. Les juridictions judiciaires
D. Les conditions nécessaires pour agir en justice
E. Le déroulement d'un procès judiciaire en France
F. La preuve
G. La négociation

VIII) Droit des affaires et droit de la consommation

A. Introduction générale
B. Les actes de commerce
C. L'entreprise
D. Droits et obligations des commerçants
E. L'entreprise individuelle
F. L'artisan
G. L'artisan ou le commerçant marié

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Extraits

[...] Donc pour éviter les nullités les professionnels font parafer toutes les pages. Certaines clauses sont obscures ou illisibles. Les juges considèrent souvent ces clauses comme nulles Sanction de la violation des conditions de formation Il n'y a qu'une sanction : c'est la nullité du contrat. La nullité est prononcée lorsque l'une des conditions de validité n'est pas satisfaite. Une nullité est rétroactive (on remet les choses à zéro). Les clauses abusives Elles existent dans les contrats d'adhésion La situation On rencontre des clauses abusives dans les contrats suivants : hôtellerie ; location de véhicules ; agences de voyages ; matériel informatique ; remontées mécaniques ; contrat de lising ; contrat avec les cuisinistes ; contrat avec les fournisseurs d'accès ; les clubs de sport ; la téléphonie mobile ; les assurances ; les banques 2 Définition d'une clause abusive Cette définition a été donnée par la loi Scrivener (1978) puis une directive européenne est intervenue en 1995. [...]

[...] En 1985 on a protégé les logiciels et en 1992 les banques de données. Les auteurs ont des droits moraux (le droit de divulguer, des droits de retrait) ; et des droits patrimoniaux (droit de communiquer en public, droit de reproduction). L'auteur a ses droits toute sa vie durant et ses héritiers pendant 70 ans. Il existe des organismes qui gèrent les droits d'auteurs (la SACEM = société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). Que dit la loi ? [...]

[...] Ainsi, certaines preuves sont obtenues en violation de libertés et de droits fondamentaux. Ex : l'enregistrement d'un salarié à son insu est une preuve illicite. Lorsqu'une preuve est illicite est vaut zéro. Il a été jugé qu'un salarié en litige avec son entreprise peut produire des documents d'entreprise dont il a eu connaissance pendant l'exercice de ses fonctions La négociation Depuis quelques années, la négociation est à la mode. Le plus souvent ces techniques sont gratuites. La négociation est également plus rapide. [...]

[...] _ Le conseil de l'union : les ministres se réunissent par métier. _ La commission : organe exécutif : composé de commissaires. Elle propose des décisions et les exécute organe indépendant. _ Le parlement européen : représente les populations, peut renverser la commission. Il existe de nombreuses autres institutions. Par ex : la cour des comptes ; le comité éco et social ; la banque centrale européenne ; la cour de justice des communautés européennes (CJCE) Les textes européens _ Le règlement européen : mesure de portée générale qui va s'appliquer directement aux resortissants. [...]

[...] Ceux qui choisissent un autre régime doivent passer devant un notaire avant le mariage. On parlera de régime matrimonial conventionnel. Depuis 1965 il est possible de changer de régime pendant le mariage ; il faut demander au juge. Quel que soit le régime matrimonial chacun des époux doit participer aux dettes du ménage et à l'entretien des enfants. Il faut l'accord des deux pour céder la responsabilité principale. Dans chaque régime il y a des biens et des dettes. Ces biens et ces dettes peuvent être meubles et immeubles. [...]

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