Le droit français est-il par principe hostile aux discriminations positives ?

Extraits

[...] L'encadrement des discriminations positives Mais si elle est qualifiée de positive, la discrimination peut être dommageable pour certains, c'est pourquoi, le Conseil constitutionnel joue un rôle très important en la matière. A. L'acceptation par le Conseil constitutionnel Il faut d'abord préciser que le contrôle de constitutionnalité des lois n'étant pas automatique en France, de nombreuses lois, qui ne sont pas contrôlées par le Conseil, contiennent des discriminations positives. Depuis la décision du 18 novembre 1982, Quotas par sexes, il a souvent été dit que le Conseil constitutionnel était hostile, par principe à la réalisation des discriminations positives. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel estime ainsi que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte sont en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit Le juge va donc rechercher si la norme discriminatoire peut être justifiée par un motif pertinent, et s'il existe un rapport de proportionnalité suffisant avec le but de la loi. Mais ces contraintes, n'empêchent pas le législateur d'instituer des discriminations positives. B. La grande liberté laissée au législateur On déduit cette liberté de l'abondance des textes qui contiennent des discriminations positives. Celles-ci s'ordonnent principalement autour de 4 grands thèmes que sont : le sexe, l'âge, l'existence d'un handicap et la localisation géographique sur le territoire. [...]

[...] Des zones urbaines sensibles ont été créees, qui se voient appliquer des régimes fiscaux dérogatoires, ou des zones d'éducation prioritaires dont l'objet est d'essayer de corriger les inégalités par l'éducation. C'est la loi du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire, qui va entériner le principe des discriminations positives. Ces mesures prévoyaient que pour remédier aux disparités économiques et sociales qui existent sur le territoire, des mécanismes de compensation et de répartition fiscale, au profit de certaines zones dîtes défavorisées, soient instituées. Toutes ces mesures ont donc pour objectif d'établir une plus grande égalité dans le domaine de l'emploi ou en matière fiscale. [...]

[...] - Le critère du sexe : De nombreuses discriminations positives ont été instaurées au profit des femmes. On voit que les femmes sont plus touchées que les hommes par des situations de précarité et par le chômage. Elles n'occupent que rarement des postes à hautes responsabilités et leur rémunération, pourtant à qualification égale, reste inférieure à celle des hommes. C'est pour cela que d'une manière générale, l'art L 123-3 du Code du travail dispose que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à rétablir l'égalité des chances entre hommes et femmes. [...]

[...] Dans son rapport d'information sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en date du 1er mars 2000, le député M. Vallini exprimait la pensée selon laquelle en ce qui concerne les mesures envisageables dans la fonction publique, une solution à exclure : les quotas d'admission celle-ci allant à l'encontre du principe à valeur constitutionnelle de choix des candidats selon des critères de mérite et de talent. [...]