Il est issu de la loi du 15 novembre 1999 et cette naissance a été extrêmement mouvementée.
Elle résulte de 3 facteurs
[...] Le Conseil Constitutionnel s'en est mêlé dans la décision n° 99149 du 9 novembre 1999.
Il a émis des réserves d'interprétation.
Malgré tous les défauts du texte, le PACS est entré dans les moeurs et connaît un succès considérable. Il donne lieu à très peu de contentieux.
Beaucoup des défauts qui entouraient le Pacs ont été modifiés par la réforme de 2006.
Titre 1 : La formation du PACS
Chapitre 1 : Les conditions de fond
C'est l'article 515-1 qui donne la définition du PACS.
Différence majeure entre Pacs et mariage : le Pacs permet l'organisation de la vie de couple entre deux personnes de même sexe.
En matière de PACS, pas de juge spécialisé, c'est le juge de droit commun.
Section1 : empêchement
Article 515-2 qui prévoit 3 séries d'empêchements :
-prohibition de l'inceste. La vie en commun n'est pas une simple cohabitation, c'est une vie en commun qui entend aussi une communauté de vie incluant des relations sexuelles. (...)
[...] Arrêt d'avril 2008 : Au nom du principe d'égalité de traitement il incombe au juge de vérifier si un partenaire survivant est dans une situation comparable ou non à celle d'un époux survivant. Titre 3 : La Dissolution Chapitre 1 : Causes Enoncées dans l'article 515-7 et sont d'ordre public, c'est à dire que les partenaires ne peuvent pas ajouter d'autres causes de rupture que celles prévues par la loi. Section 1 : Le décès d'un des partenaires Ce décès emporte la dissolution du Pacs, à la date du décès du partenaire. Plus besoin d'en informer le greffe. [...]
[...] -primauté du mariage sur le PACS. Une personne déjà engagée dans les liens du mariage ne peut se pacser. Par contre, une personne pacsée peut se marier. -prohibition de la bigamie Le Conseil Constitutionnel a déclaré que la sanction du non-respect de ces conditions était la nullité absolue. Section 2 : capacité des partenaires Comme tout contrat, le PACS suppose d'avoir été conclu entre deux personnes capables. A cet égard il faut être majeur. Il n'y a pas de possibilité de déroger à cette condition d'âge, comme dans le mariage. [...]
[...] La règle résulte de l'article 1108. En matière de mariage, l'article 146 impose l'existence d'un consentement réel et sérieux. C'est le texte qui est utilisé pour annuler les mariages simulés Il n'y a pas d'article équivalent par rapport au PACS. Le PACS permet de bénéficier d'avantages fiscaux relativement importants, notamment en matière de décès. Le fait d'être pacsé n'emporte aucune conséquence sur le fait que le survivant hérite de l'autre. En revanche personnes liées par un Pacs, en termes de décès et si le partenaire a mis sur son testament l'autre partenaire. [...]
[...] Le pacse sera dissout à la date de célébration du mariage. Section 3 : Le consentement mutuel d'un des partenaires Il faut que les conjoints adressent une convention écrite au greffe du tribunal qui avait fait le pacs. Section 4 : La rupture unilatérale Loi de 1999 : Possibilité pour un partenaire de mettre fin unilatéralement, sans motifs, à ce contrat. Le Conseil Constitutionnel a validé ce principe considérant que cette possibilité n'était que la conséquence qui découlait de l'article 4 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme : contrat conclut pour une durée indéterminée, une personne ne peut pas être obligée toute sa vie dans le cadre d'un contrat, on peut donc y mettre fin de manière unilatérale. [...]
[...] La loi autorise l'un des partenaires à rompre. Or tout droit peut donner lieu à des abus qui peuvent être sanctionnés. Chapitre 2 : Effets Comme en matière de mariage, les effets personnels cessent au jour où le PACS a été dissout et il en va de même pour les effets patrimoniaux. Rien n'est prévu pour les difficultés liées à la liquidation des droits des partenaires. L'art 515-7 al 10 : c'est à eux de se débrouiller. Il n'y a pas de liquidation comme en matière de divorce. [...]
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