Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 20/07/2009

Extraits

[...] Certains sont imposés par la loi sans que les partenaires ne puissent y déroger. D'autres effets en revanche résultent seulement de la volonté des partenaires. Section 1 : Effets personnels du Pacs En 1999 (loi créant le Pacs), aucun effet personnel n'a été prévu. Depuis la modification apportée par la loi de 2006, il est certain que le pacs comporte des effets personnels, même si beaucoup moins que le mariage. Aucune obligation de fidélité envers les partenaires ne résulte de la loi en matière de Pacs. [...]

[...] Cet enfant mérite une protection, une éducation Le mot enfant peut avoir un autre sens : généalogie (le fils de et la fille de On s'intéresse au lien de filiation qui lie l'enfant aux autres membres de la famille. Ce sens dépasse l'enfant mineur. LIVRE I : LA FILIATION La filiation c'est le lien de droit qui lit l'enfant à son père et à sa mère. Il y a un lien de droit, on peut espérer que la majorité des cas, il s'accompagne d'un lien d'affection. [...]

[...] IV/ Effets de la contestation Si l'action en contestation aboutit, la filiation contestée est anéantie. L'enfant n'est pas considéré comme ayant pour parent celui dont la filiation vient d'être contestée avec succès. Chapitre 4 : La procréation médicalement assistée La PMA résulte des lois de bioéthique de 1994 et 2004. Elle fait l'objet de révisions au parlement actuellement. 1er débat : les mères porteuses 2ème débat : L'anonymat Section 1 : Les conditions de cette assistance Art 2141-2 code de la santé publique : il faut une autorisation légale. [...]

[...] Les empêchements relatifs (dérogations possibles) Le mariage est prohibé en ligne collatérale entre l'oncle et la nièce, tante et neveu : Art 163. Un mariage entre cousins germains peut exister. Dans le cadre de l'alliance, l'Art 161 prohibe le mariage entre alliés dans la même ligne. Un beau père ne peut épouser son ex belle fille. Cet empêchement est absolu si le 1er mariage a pris fin par divorce, et relatif si le 1er mariage a pris fin par décès. Cette prohibition existe aussi dans d'autres droits étrangers (Ex : droit britannique). [...]

[...] Art 213 Code civil parle de direction de la famille : résidence de la famille. L'art 217 parle de l'intérêt de la famille. Expressions floues et larges sans que le terme de famille soit défini par la loi. La famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté ou d'alliance. Parenté : rapport de droit qui existe entre deux personnes. *Parenté en ligne directe descendante : une personne descend de l'autre (petits enfants ) *Parenté en ligne directe ascendante : grands parents, arrière gds parents *Parenté en ligne collatérale : deux personnes qui ne descendent pas d'un auteur commun * frères/sœurs germains : les deux parents sont communs * Frères/sœur consanguins : même père pour des frères/sœurs *Frères/sœur utérins : même mère Il ne s'agit pas forcément de liens biologiques. [...]