Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple ?
Ce sujet nous amène à étudier une branche du droit civil français : le droit de la famille, et plus précisément le couple et sa rupture. Le couple est défini en droit français comme étant l'union de deux personnes, de même sexe ou de sexes différents.
Pendant longtemps, la seule forme juridique reconnue du couple était le mariage : celui-ci ayant été considéré comme la seule union légitime d'un homme et d'une femme jusqu'à récemment. Cela s'explique par le fait que la société était très influencée par la religion. Mais aujourd'hui, la société a évolué et l'Etat est à peu près indifférent quant à la forme du couple choisie, il considère que c'est un éventail de choix qui s'offre au couple, le choix restant tout de même plus ou moins ouvert : il persiste une restriction pour les couples homosexuels. Il existe donc trois types de couple : le concubinage, le pacte civil de solidarité (PACS), et le mariage.
Ces différents types de couple se forment selon des conditions différentes et spécifiques à chacun d'entre eux. De même, chacun de ces types d'union ont leur propre mode de rupture. Tout d'abord, le concubinage, défini par l'article 515-8 du Code civil, est libre de se désunir comme il l'entend, car il n'y a pas de lien de droit entre les deux personnes le formant. Concernant le PACS et le mariage, ils résultent tout deux d'un lien de droit : leur rupture est de ce fait encadrée par le droit. Le PACS peut se rompre en cas de mariage des partenaires ou de l'un d'eux, ou bien par la volonté unilatérale ou bilatérale des partenaires, d'après l'article 515-7 du Code civil. Le mariage, quant à lui, peut être dissolu par le divorce, qui reflète la volonté de l'un ou des deux époux de mettre fin à cette union (article 227 du Code civil). Les trois types de couple prennent également fin lorsque l'un des partenaires formant le couple décède.
Dans les différents cas étudiés, la rupture peut provoquer certaines disparités entre les deux ex-partenaires. Ces disparités peuvent se situer aussi bien au niveau matériel, que moral ou bien pécuniaire, patrimonial, ou encore économique. De ce fait, le droit français offre un éventail de moyens permettant de faire face à ses disparités et donc de les rééquilibrer. Dans notre sujet, nous allons nous concentrer sur les disparités matérielles provoquées par la rupture de chaque type de couple.
Quels sont donc les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles causées par la rupture du couple ? Par cette question, nous observerons quel est le type de couple le mieux protégé juridiquement en cas de rupture.
Dans le but de répondre à cette question, nous étudierons dans un premier temps les moyens qui sont offerts par le biais d'action en justice (I), puis les mécanismes résultant de la volonté des parties ou de dispositions légales (II).
[...] De ce fait, le droit français offre un éventail de moyens permettant de faire face à ses disparités et donc de les rééquilibrer. Dans notre sujet, nous allons nous concentrer sur les disparités matérielles provoquées par la rupture de chaque type de couple. Quels sont donc les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles causées par la rupture du couple ? Par cette question, nous observerons quel est le type de couple le mieux protégé juridiquement en cas de rupture. [...]
[...] Cependant, les divers types d'union accordent des dommages et intérêts sur des fondements bien distincts. Tout d'abord, pour les trois types de couple, les dommages et intérêts sont possibles, mais les fondements pour les obtenir sont différents suivant le type de couple concerné. En effet, en matière de concubinage, il peut être accordé par le juge des dommages et intérêts pour rupture abusive, et cela sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, concernant les délits et quasi délits : la rupture ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d'ouvrir droit à des dommages et intérêts. [...]
[...] Les mécanismes extrajudiciaires Il existe deux types de mécanismes ne nécessitant pas une action en justice : les conventions entre les parties et les dispositions prévues par la loi A. Des dispositions conventionnelles, fruits de la volonté des parties Dans le droit civil, une convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque, et est définie par l'article 1101 du Code civil. Des conventions peuvent aussi bien être passées entre des partenaires au commencement de leur union que pendant. [...]
[...] Par ailleurs, le Code civil réglemente le pacte tontinier, aux articles 1130 et 1401 et suivants. Il s'agit d'une clause juridique, dite aussi clause d'accroissement, insérée dans le contrat par lequel les deux partenaires achètent un même bien, meuble ou immeuble, en commun. La clause de Tontine prévoit que ce bien reviendra en pleine propriété au survivant en cas de décès de l'autre partenaire. Cette clause permet en général qu'à la mort de l'un des partenaires, le survivant puisse rester dans le logement où le couple vivait. [...]
[...] Droit de la famille Sujet : Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple ? Ce sujet nous amène à étudier une branche du droit civil français : le droit de la famille, et plus précisément le couple et sa rupture. Le couple est défini en droit français comme étant l'union de deux personnes, de même sexe ou de sexes différents. Pendant longtemps, la seule forme juridique reconnue du couple était le mariage : celui-ci ayant été considéré comme la seule union légitime d'un homme et d'une femme jusqu'à récemment. [...]
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